La réforme RFGP à l’épreuve des faits Abonnés
Dans une réponse récente au Sénat, le Gouvernement a précisé les contours du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP). Désormais, la responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute grave ayant causé un préjudice financier significatif (art. L. 131-9 du CJF).
Concernant l’octroi d’un avantage injustifié (à autrui ou à soi-même), l’infraction n’est caractérisée que si le justiciable a agi par intérêt personnel, direct ou indirect ..
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Préparer demain : comment bâtir une stratégie financière solide pour votre commune ?
À l’approche des élections municipales, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) incite les futurs édiles à poser des bases saines dès l’installation du conseil. Dans un contexte de ressources limitées, la priorité est d’établir un diagnostic financier précis pour piloter efficacement l’autofinancement et l’endettement.
Dégager des marges de manœuvre
L’optimisation des dépenses passe par une connaissance parfaite du patrimoine communal. En identifiant les immobilisations...
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Les obligations de l’acheteur public face à une offre anormalement basse Abonnés
L’apport de la jurisprudence du 29 octobre 2025
Par une décision récente, le Tribunal de l’Union européenne a clarifié les devoirs de l’acheteur public.
Ce qu’il faut retenir : le tribunal rappelle que la réglementation n’impose pas un examen exhaustif et individualisé de chaque offre pour écarter tout risque d’anormalité. L’acheteur n’est donc pas tenu d’engager systématiquement un contrôle approfondi.
L’obligation d’agir : en revanche, dès que des indices sérieux font naître un doute sur la viabilité d’une...
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Fin du chèque : la DGFiP accélère la transition vers le 100 % numérique
Le 18 novembre 2025, la DGFiP a dévoilé sa nouvelle stratégie pour les moyens de paiement. Le constat est sans appel : le chèque est devenu marginal. L’objectif affiché n’est pas sa suppression brutale, mais une transition résolue vers le numérique pour réduire les coûts, limiter l’usage du papier et fluidifier le parcours des usagers.
Hiérarchie des solutions de paiement : de la plus efficace à la plus coûteuse
Pour optimiser la gestion des encaissements, la DGFiP établit une priorité claire entre les différents canaux...
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Élections municipales 2026 : le « gel » des rapports de la Chambre régionale des comptes Abonnés
La procédure de communication classique
Suite à un contrôle de la CRC, le rapport d’observations définitives est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale (ou de l’établissement public) à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. La procédure suit des étapes strictes :
- inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante.
- transmission aux membres : il est joint à la convocation adressée à chaque élu.
- débat et publication : il donne lieu à un...
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Sécurisez vos finances : la synthèse de la qualité des comptes, un atout pour votre collectivité Abonnés
L’analyse de la qualité des comptes met en lumière les points forts et les axes d’amélioration de votre comptabilité. L’objectif est simple : expliciter les enjeux financiers et définir des priorités pour une gestion plus saine.
Pour qui ?
Toute collectivité volontaire peut en bénéficier. Le format est toutefois idéalement calibré pour les communes et groupements de 3 500 à 100 000 habitants.
Qui pilote la démarche ?
Les travaux sont réalisés et présentés par votre Conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou par votre comptable...
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