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du 3 octobre 2019  n°432

L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales

n° 432 du 3 octobre 2019

Une notification plus rapide des informations préalables au vote du budget favoriserait la création d’emplois  

Mme Frédérique Meunier, députée de Corrèze, a interpellé le ministre de l’Intérieur sur les difficultés qui affectent la création et la pérennisation des emplois liés au vote trop tardif du budget par les collectivités. Ces retards sont dus à la date de transmission par l’Etat aux collectivités, des informations préalables nécessaires à l’adoption du budget. Ils engendrent une notification tardive des dotations et subventions versées par l’Etat aux communes, ce qui peut nuire à la planification des travaux par les entreprises et à la pérennisation des...

Vente des bois des collectivités territoriales : trop de lenteur pour encaisser les recettes

Les contrats d’objectifs et de performance (COP) signés le 7 mars 2016, ont permis à l’Office national des forêts (ONF) d’encaisser les recettes générées par la vente des bois des collectivités, en lieu et place du réseau relevant de la DGFiP, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire, des produits facturés, déduction faite des frais de gestion. L’objectif était d’identifier un seul interlocuteur pour améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvre­ment.

Des agents commerciaux ne peuvent pas signer des bons de commande pour le compte des collectivités territoriales

En effet, seuls le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, ainsi que les élus ou responsables de services, auxquels ils ont éventuellement donné délégation, dans les conditions définies aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19, L. 3221-3 et L. 4231-3 du CGCT, peuvent engager des dépenses en leur qualité d’ordonnateurs conférée par les articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4132-2 de ce même code.

Consulter le service du Domaine

Que ce soit pour leur projet d’acquisition (amiable, droit de préemption, expropriation), de prise à bail immobilière ou opération de cession, les collectivités doivent consulter le Domaine, service de l’Etat, pour émettre un avis sur la valeur vénale du bien.

Taxe de séjour : distinguer les hébergements à vocation sociale des hébergements touristiques

M. Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle, a interrogé le ministre de l’Économie et des finances sur la compensation par l’Etat des exonérations du paiement de la taxe de séjour, issues de la nouvelle réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme prévoit que sont exemptées de la taxe de séjour « les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ». Or l’Etat, dans le cadre de l’aide au relogement au profit des demandeurs d’asile et des citoyens en situation...

Marchés publics : identifier et rejeter une offre anormalement basse  

La commune est seule compétente pour apprécier si une offre est anormalement basse mais elle peut demander au candidat de justifier son prix. Elle doit alors porter la plus grande attention à l’analyse des justifications et explications fournies par les candidats au risque de faire peser un possible contentieux initié par des concurrents évincés.

Remboursement des repas des fonctionnaires en for­mation aux frais réels : pas plus de 17.50 € par repas

Aujourd’hui le remboursement des frais de repas tel qu’il est défini par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, est forfaitaire et s’élève à 15,25 euros par repas alors que le prix réel s’élève bien souvent au-delà de ce montant. Le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, précise qu’un projet de décret doit permettre dorénavant aux collectivités qui le souhaitent de délibérer afin d’autoriser le remboursement des repas aux frais réels sans pour autant dépasser le montant fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 qui...

Les policiers municipaux ne peuvent pas percevoir les droits de place mais peuvent constater l’occupation du domaine public  

Par un arrêt du 19 novembre 1998, la cour administrative de Nantes a annulé l’arrêté d’un maire qui imposait aux policiers municipaux de sa commune d’exercer les fonctions de régisseurs de recettes pour l’encaissement des droits de place, au motif qu’ils ne pouvaient se voir attribuer d’autres missions que celles définies par les textes réglementaires, à savoir, la prévention, la surveillance et le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité...

Les fonctions de directeur des régies dotées de l’autonomie financière ne peuvent être exercées à titre bénévole  

En effet, la cour administrative d’appel de Nancy, dans sa décision du 18 octobre 2001, précise que « l’emploi de directeur est obligatoire dans les régies personnalisées et que la délibération décidant la suppression de toute rémunération attachée à cet emploi de directeur est illégale ». La cour fait référence au caractère budgétaire qui s’attache à la notion d’emploi dans la fonction publique, lequel comprend la charge de la rémunération qui doit être versée à tout agent public après service...

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