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du 3 octobre 2019  n°432

 
 

 
 


 
 
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L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales

n° 432 du 3 octobre 2019

Une notification plus rapide des informations préalables au vote du budget favoriserait la création d’emplois  Abonnes

Mme Frédérique Meunier, députée de Corrèze, a interpellé le ministre de l’Intérieur sur les difficultés qui affectent la création et la pérennisation des emplois liés au vote trop tardif du budget par les collectivités. Ces retards sont dus à la date de transmission par l’Etat aux collectivités, des informations préalables nécessaires à l’adoption du budget. Ils engendrent une notification tardive des dotations et subventions versées par l’Etat aux communes, ce qui peut nuire à la planification des travaux par les entreprises et à la pérennisation des...

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Vente des bois des collectivités territoriales : trop de lenteur pour encaisser les recettes

Les contrats d’objectifs et de performance (COP) signés le 7 mars 2016, ont permis à l’Office national des forêts (ONF) d’encaisser les recettes générées par la vente des bois des collectivités, en lieu et place du réseau relevant de la DGFiP, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire, des produits facturés, déduction faite des frais de gestion. L’objectif était d’identifier un seul interlocuteur pour améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvre­ment.

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Des agents commerciaux ne peuvent pas signer des bons de commande pour le compte des collectivités territoriales

En effet, seuls le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, ainsi que les élus ou responsables de services, auxquels ils ont éventuellement donné délégation, dans les conditions définies aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19, L. 3221-3 et L. 4231-3 du CGCT, peuvent engager des dépenses en leur qualité d’ordonnateurs conférée par les articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4132-2 de ce même code.

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Consulter le service du Domaine

Que ce soit pour leur projet d’acquisition (amiable, droit de préemption, expropriation), de prise à bail immobilière ou opération de cession, les collectivités doivent consulter le Domaine, service de l’Etat, pour émettre un avis sur la valeur vénale du bien.

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Taxe de séjour : distinguer les hébergements à vocation sociale des hébergements touristiques

M. Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle, a interrogé le ministre de l’Économie et des finances sur la compensation par l’Etat des exonérations du paiement de la taxe de séjour, issues de la nouvelle réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme prévoit que sont exemptées de la taxe de séjour « les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ». Or l’Etat, dans le cadre de l’aide au relogement au profit des demandeurs d’asile et des citoyens en situation...

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Marchés publics : identifier et rejeter une offre anormalement basse  Abonnes

La commune est seule compétente pour apprécier si une offre est anormalement basse mais elle peut demander au candidat de justifier son prix. Elle doit alors porter la plus grande attention à l’analyse des justifications et explications fournies par les candidats au risque de faire peser un possible contentieux initié par des concurrents évincés.

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Remboursement des repas des fonctionnaires en for­mation aux frais réels : pas plus de 17.50 € par repas

Aujourd’hui le remboursement des frais de repas tel qu’il est défini par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, est forfaitaire et s’élève à 15,25 euros par repas alors que le prix réel s’élève bien souvent au-delà de ce montant. Le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, précise qu’un projet de décret doit permettre dorénavant aux collectivités qui le souhaitent de délibérer afin d’autoriser le remboursement des repas aux frais réels sans pour autant dépasser le montant fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 qui...

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Les policiers municipaux ne peuvent pas percevoir les droits de place mais peuvent constater l’occupation du domaine public  Abonnes

Par un arrêt du 19 novembre 1998, la cour administrative de Nantes a annulé l’arrêté d’un maire qui imposait aux policiers municipaux de sa commune d’exercer les fonctions de régisseurs de recettes pour l’encaissement des droits de place, au motif qu’ils ne pouvaient se voir attribuer d’autres missions que celles définies par les textes réglementaires, à savoir, la prévention, la surveillance et le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité...

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Les fonctions de directeur des régies dotées de l’autonomie financière ne peuvent être exercées à titre bénévole  Abonnes

En effet, la cour administrative d’appel de Nancy, dans sa décision du 18 octobre 2001, précise que « l’emploi de directeur est obligatoire dans les régies personnalisées et que la délibération décidant la suppression de toute rémunération attachée à cet emploi de directeur est illégale ». La cour fait référence au caractère budgétaire qui s’attache à la notion d’emploi dans la fonction publique, lequel comprend la charge de la rémunération qui doit être versée à tout agent public après service...

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Territoria
 

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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