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du 6 février 2020  n°440

L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales

n° 440 du 6 février 2020

Le référentiel universel M57 : un outil d’intégration des gestions comptable, budgétaire et financière   

Les collectivités qui expérimentent la certification des comptes et le compte financier unique (CFU) doivent appliquer le référentiel budgétaire et comptable « M57 ». En effet, pour répondre à l’objectif d’unification des différentes instructions budgétaires et comptables, ce nouveau référentiel s’impose comme le support le plus avancé en termes de qualité et de gestion des comptes. 

L’assemblée délibérante peut confier la révision des tarifs à une commission

Dans une affaire, les clauses du contrat de concession prévoyaient, en cas de désaccord entre les parties, l’intervention d’une commission chargée de procéder à la révision des tarifs. Le concessionnaire considérait que cette procédure était contraire aux dispositions de l’article L. 2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les règles relatives aux redevances d’eau potable et d’assainissement (…) sont établies par délibération du conseil municipal ou de...

Résiliation d’un contrat : l’indemnisation des biens de retour diffère selon la durée de l’amortissement  

Rappelons que les biens de retour sont, dans le cadre des délégations de service public et des concessions, des biens meubles et immeubles indispensables à l’exécution du service public et qui font retour, à la personne publique, en fin de concession.

Le remboursement des frais des élections municipales  

A l’approche des élections municipales, il est utile de revenir sur les modalités de remboursement des frais de propagande ainsi que des frais de campagne pour les seules communes de 9 000 habitants et plus.

Aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants  

Le décret n° 2019-1526 du 30/12/2019 modifie les con­ditions d’attribution et les mon­tants des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Concernant les collec­tivités, en tant que personne morale :

Bénéficier des aides pour la protection de l’eau et des terres agricoles ?  

Les collectivités bénéficient de deux dispositifs pour financer les compé­tences relatives à la protection de la ressource en eau et recourir au « droit de préemption des terres agricoles » :

Majoration des heures complémentaires pour les agents à temps non complet

Désormais, l’employeur doit appliquer, aux salaires des agents à temps non complet, un taux de majoration de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixée. Ce taux est de 25 % pour les heures suivantes. Mais à partir du seuil de 35 heures par semaine, le régime des heures supplémentaires s’applique, comme c’est le cas aujourd’hui. L’agent dispose alors d’un droit à un repos compensateur d’une durée au moins égale aux heures supplémentaires accomplies ou à défaut à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers   

Après sept mois de grève des sapeurs-pompiers qui demandaient une revalorisation de la prime de feu à 28 %, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, s’est engagé à revaloriser de 6 points l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels, pour atteindre le taux de 25 % du traitement soumis à retenue pour pension, contre 19 % aujourd’hui. Cette mesure devrait se traduire par une augmentation des revenus mensuels nets suivants : caporal : 50 € ; sergent : 57 € ; adjudant : 96 € ; lieutenant : 71 € ; capitaine : 123 €.

Optimiser ses chances pour obtenir une aide financière de l’Etat

La première étape consiste à prendre connaissance, au plus tôt, des dispositifs existants : dotation d’équipement des territoires ruraux ; dotation de soutien à l’investissement local ; dotation de soutien à l’investissement des départements ; fonds national d’aménagement et de développement du territoire (voir rubrique Dossier), pour saisir l’objet et l’articulation de chacun d’eux. Il peut également être utile de se référer aux dispositifs existants lors des exercices précédents.

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Deuxième édition
Octobre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

Deuxième édition
Novembre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Gestion de la sous-traitance - Modifier les contrats en cours d’exécution - Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances - Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière - Mise en demeure et pénalités - Réception et documents à fournir après l’exécution - Résilier un marché - Parfait achèvement et garantie décennale - Le protocole transactionnel - Archiver les marchés publics.
Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.

Première édition
Mars 2018  

Francis Mallol Au sommaire : - Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique - Identifier les autorités compétentes - Associer le public et traiter efficacement ses demandes - Motiver ses décisions - Gérer les décisions implicites - Eliminer les actes administratifs - Répondre aux demandes de communication des documents administratifs - Régler les différends ente l’administration locale et le public.
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes. Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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