Des conseils pour respecter les délais de paiement
Il n’est pas toujours aisé de respecter les délais de paiement pour les bons de commande de faible importance, et dont le montant doit être défini dans le contrat émis en application d’un accord-cadre.
Les titulaires peuvent effectivement avoir des difficultés pour obtenir une attestation de service fait puisque le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre ne sont pas toujours disponibles pour procéder aux constats, même si les prestations ont été réalisées.
Conseil : Aussi les maîtres d’ouvrage peuvent-ils s’appuyer sur l’article...
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Le produit de TEOM en progression pour l’année 2024
Le produit de TEOM payé par les ménages est de 5,4 Md€ en 2024. Il représente 15 % de la fiscalité « ménages » et 4,5 % de la fiscalité locale. Plus des 9/10èmes du produit reviennent aux GFP (6 % pour les communes, et moins de 1 % pour les syndicats).
La TEOM représente 65 % de la fiscalité ménages des GFP, et 1 % de celle des communes. Les produits TEOM payés par les ménages progressent de +7,1 % en 2024. Cette hausse est d’abord liée à l’augmentation des bases. Elle l’est également.
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Mieux délimiter le délit de favoritisme afin d’exonérer la responsabilité pénale de son auteur pour motif d’intérêt général Abonnés
La commission Vigouroux mandatée pour « sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit » s’est intéressée au délit de favoritisme (article 432-14 du code pénal). Elle propose d’introduire une clause d’exonération de la responsabilité pénale lorsque l’auteur a agi avec, pour seule finalité, la réalisation d’un objectif d’intérêt général impérieux qui n’aurait pas pu être atteint conformément aux dispositions en...
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Les recommandations de l’Observatoire de l’éthique Abonnés
La chambre régionale des comptes (CRC) d’Auvergne-Rhône-Alpes a rendu, en novembre 2024, un rapport public sur les dépenses de communication de treize collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
Le manque de transparence budgétaire des dépenses de communication
En théorie, sur le plan comptable, les dépenses de communication des collectivités territoriales doivent apparaître dans une rubrique du budget intitulée « Information,...
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Des propositions de plan d’action pour limiter le coût des assurances Abonnés
L’Autorité de la concurrence formule sept recommandations qui rejoignent celles exprimées dans les rapports Dagès-Chrétien et Husson. Classées en deux grandes catégories, ces recommandations peuvent guider un plan d’action à décliner dans chaque collectivité.
Les recommandations qui visent à améliorer la préparation des marchés publics d’assurance
- Renforcer la connaissance qu’ont les collectivités territoriales de leur patrimoine et de l’ensemble des risques auxquels elles sont...
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Le Fonds vert pour compenser l’exonération fiscale des friches industrielles
Les friches industrielles sont exclues de la taxe annuelle sur les friches commerciales (CGI, art. 1530), en raison du coût élevé et de l’ampleur des travaux de mise en conformité nécessaires. Afin de compenser cette exonération et, par conséquent, une perte de recettes pour les collectivités, l’État soutient activement la lutte contre l’artificialisation des sols en attribuant des subventions significatives au recyclage des friches. L’enveloppe allouée au « Fonds friches » s’est élevée à un total de 750 millions d’euros pour les années...
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Un guide méthodologique pour construire son plan d’investissement aligné climat (I4CE)* Abonnés
La méthode pour construire son plan pluriannuel d’investissement (PPI) aligné climat est un outil innovant au service des collectivités pour garantir la cohérence entre la stratégie financière et la stratégie climatique. Elle s’adresse aux collectivités voulant s’assurer que leur stratégie climat dispose de moyens financiers suffisants pour être mise en œuvre. I4CE a travaillé avec plusieurs collectivités du bloc communal et de nombreux experts en finances publiques locales et dans le domaine de la politique climatique dans le but de proposer une méthodologie pertinente et...
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