Le projet de loi de finances 2020 (PLF 2020) institue une ponction obligatoire de 25 millions d’euros sur les budgets des collectivités territoriales afin de financer l’indemnité de conseil des comptables publics. Le gouvernement justifie cette mesure en précisant que l’octroi de cette indemnité faisait l’objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux, ce qui ne semble pas être confirmé par les associations d’élus.
Une erreur enregistrée sur un exercice antérieur peut être corrigée a posteriori sans que la correction ne modifie le résultat de l’exercice au cours duquel l’erreur est décelée. Seuls les collectivités et les établissements publics à caractère administratif (SPA) sont concernés par cette faculté de correction.
Sur une voie départementale en agglomération les dépenses relatives à la signalisation horizontale ou verticale peuvent être financées soit par le département, gestionnaire, soit par les communes, par voie de convention. En effet, l’article L. 411-6 du code de la route, précise que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie » c’est-à-dire les...
L’occupation ou l’utilisation privative du domaine public de l’Etat, dont le domaine public fluvial, donne lieu à une contrepartie financière, la redevance domaniale, fixée en tenant compte des avantages procurés au bénéficiaire. Lorsque l’occupation s’exerce dans le cadre d’une activité économique, la redevance est composée d’une part fixe, correspondant à la valeur locative du bien, et d’une part variable assise sur le chiffre d’affaires du bénéficiaire. Afin de garantir que la détermination de la part variable soit effectuée sur des bases...
L’allocation de fin de mandat permet à certains maires, adjoints ou élus d’EPCI (voir ci-dessous les bénéficiaires) qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, de percevoir, à leur demande, une allocation de fin de mandat pour une durée maximale de 12 mois. Depuis 2010, ce fonds n’était plus abondé car il était excédentaire. Toutefois, selon la Caisse des Dépôts, avec les futures échéances électorales - élections municipales, départementales et régionales - ce fonds pourrait devenir déficitaire en...
Certes, le conseil d’administration d’un CCAS peut déléguer au président ou vice-président la préparation, passation, exécution et le règlement des marchés de travaux de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée (Mapa) (art. R. 123-21, code de l’action sociale et des familles). Mais, les avenants à ces marchés relèvent de la compétence exclusive du conseil d’administration. Par souci de simplification des procédures, le gouvernement est favorable à l’extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux...
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, prévue à titre expérimental dans la fonction publique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, vient d’être communiqué aux organisations syndicales par un projet de décret fixant les règles relatives aux montants plancher et plafond de l’indemnité. La connaissance du mode de calcul permet aux collectivités de préparer le budget primitif dans les meilleures conditions.
L’article 57 du Projet de Loi de Finances (PLF) introduit la possibilité, à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, de collecter et d’exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme, pour rechercher notamment les infractions commises dans le domaine fiscal. Cette exploration des données, appelée data mining, utilisée par les services de lutte contre la fraude (le Fisc et les services des Douances), peut intéresser les collectivités.
Pour les fonctionnaires de l’Etat qui sont soit détachés, soit mis à disposition des collectivités territoriales, le montant de la contribution au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’Etat est équivalent au taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les collectivités territoriales (décret n° 2019-1180 du 15/11/2019).
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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