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du 28 novembre 2019  n°436

L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales

n° 436 du 28 novembre 2019

L’indemnité des comptables publics est obligatoire

Le projet de loi de finances 2020 (PLF 2020) institue une ponction obligatoire de 25 millions d’euros sur les budgets des collectivités territoriales afin de financer l’indemnité de conseil des comptables publics. Le gouvernement justifie cette mesure en précisant que l’octroi de cette indemnité faisait l’objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux, ce qui ne semble pas être confirmé par les associations d’élus.

Régulariser les erreurs d’écriture des exercices antérieurs  

Une erreur enregistrée sur un exercice antérieur peut être corrigée a posteriori sans que la correction ne modifie le résultat de l’exercice au cours duquel l’erreur est décelée. Seuls les collectivités et les établissements publics à caractère administratif (SPA) sont concernés par cette faculté de correction.

En agglomération, qui finance les dépenses de signalisation sur une départementale ?  

Sur une voie départementale en agglomération les dépenses relatives à la signalisation horizontale ou verticale peuvent être financées soit par le département, gestionnaire, soit par les communes, par voie de convention. En effet, l’article L. 411-6 du code de la route, précise que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie » c’est-à-dire les...

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public fluvial peut faire l’objet de discussions avec les direc­tions départementales des Finances Publiques (DDFiP)

L’occupation ou l’utilisation privative du domaine public de l’Etat, dont le domaine public fluvial, donne lieu à une contre­partie financière, la redevance domaniale, fixée en tenant compte des avantages procurés au béné­ficiaire. Lorsque l’occupation s’exerce dans le cadre d’une activité économique, la redevance est com­posée d’une part fixe, correspondant à la valeur locative du bien, et d’une part variable assise sur le chiffre d’affaires du bénéficiaire. Afin de garantir que la déter­mination de la part variable soit effectuée sur des bases...

La cotisation de 0.2% au Fonds de Financement de l’Allocation de Fin de Mandat (FAEFM) doit être versée au plus tard le 1er décembre 2019

L’allocation de fin de mandat permet à certains maires, adjoints ou élus d’EPCI (voir ci-dessous les bénéficiaires) qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, de percevoir, à leur demande, une allocation de fin de mandat pour une durée maximale de 12 mois. Depuis 2010, ce fonds n’était plus abondé car il était excédentaire. Toutefois, selon la Caisse des Dépôts, avec les futures échéances électorales - élections municipales, départementales et régionales - ce fonds pourrait devenir déficitaire en...

Les avenants aux marchés publics des CCAS relèvent de la compétence du conseil d’administration

Certes, le conseil d’administration d’un CCAS peut déléguer au président ou vice-président la préparation, passation, exécution et le règlement des marchés de travaux de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée (Mapa) (art. R. 123-21, code de l’action sociale et des familles). Mais, les avenants à ces marchés relèvent de la compétence exclusive du conseil d’administration. Par souci de simplification des procédures, le gouvernement est favorable à l’extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux...

Comment calculer les montants de l’indemnité de rupture conventionnelle   

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, prévue à titre expérimental dans la fonction publique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, vient d’être communiqué aux organisations syndicales par un projet de décret fixant les règles relatives aux montants plancher et plafond de l’indemnité. La connaissance du mode de calcul permet aux collectivités de préparer le budget primitif dans les meilleures conditions. 

Le data mining : un nouvel outil de lutte contre les fraudeurs  

L’article 57 du Projet de Loi de Finances (PLF) introduit la possibilité, à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, de collecter et d’exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme, pour rechercher notamment les infractions commises dans le domaine fiscal. Cette exploration des données, appelée data mining, utilisée par les services de lutte contre la fraude (le Fisc et les services des Douances), peut intéresser les collectivités.

Contribution retraite des fonc­tionnaires d’Etat détachés ou mis à disposition

Pour les fonctionnaires de l’Etat qui sont soit détachés, soit mis à disposition des collectivités ter­ri­toriales, le montant de la con­tribution au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’Etat est équivalent au taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la Caisse natio­nale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les collectivités territoriales (décret n° 2019-1180 du 15/11/2019).

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Octobre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

Deuxième édition
Novembre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Gestion de la sous-traitance - Modifier les contrats en cours d’exécution - Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances - Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière - Mise en demeure et pénalités - Réception et documents à fournir après l’exécution - Résilier un marché - Parfait achèvement et garantie décennale - Le protocole transactionnel - Archiver les marchés publics.
Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.

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Mars 2018  

Francis Mallol Au sommaire : - Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique - Identifier les autorités compétentes - Associer le public et traiter efficacement ses demandes - Motiver ses décisions - Gérer les décisions implicites - Eliminer les actes administratifs - Répondre aux demandes de communication des documents administratifs - Régler les différends ente l’administration locale et le public.
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes. Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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