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du 11 avril 2019  n°423

L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales

n° 423 du 11 avril 2019

Le maire peut demander des extraits des registres d’enre­gis­­trement des actes

Le maire peut solliciter un extrait des registres de l’enregistrement et des déclarations de succession déposées pour un bien qui n’a pas de maître et dont la commune souhaite l’intégrer à son domaine (art. L. 106, livre des procédures fiscales). Le maire peut présenter lui-même la demande ou déléguer une personne de son choix. Dans tous les cas, il convient de produire la délibération du conseil municipal autorisant la recherche. Celle-ci mentionne le bien sans maître ; à...

La commune doit créer un budget annexe spécifique pour l’électricité qu’elle produit  

L’activité de production et de distribution d’énergie est une activité constitutive d’un service public industriel et commercial (SPIC), quelle que soit sa destination. Par conséquent, la commune doit individualiser les opérations relatives à la production et à la distribution d’énergie dans un budget annexe spécifique (QE n° 1445 de JL. Masson, JO Sénat, 14/02/2019).

La commune ne peut pas recourir à la gérance salariée en cas de carence de l’initiative privée

Lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi de 1901 ou à toute autre personne (art. L. 2251-3, CGCT).

Bien imputer les remboursements anticipés d’emprunts  

L’enregistrement des opérations de refinancement de dette, c’est-à-dire le remboursement anticipé d’un emprunt avec la souscription d’un nouvel emprunt auprès de la même banque ou d’une autre, au compte 166 permet d’isoler ces opérations pour obtenir une meilleure lisibilité des budgets et des comptes.

Quelle TVA appliquer dans les offices de tourisme et les syndicats d’initiative  

Les diverses formes sociales des offices de tourisme et la multiplication des activités et services proposés entraînent des modifications de TVA, voire son exonération. Rappel des principales mesures pour se conformer à cette réglementation particulière.

La commune de résidence doit participer au financement de la scolarisation des enfants dans une autre commune

Tout élève inscrit à l’école est accueilli au sein d’une école de sa commune dans la limite des capacités d’accueil des écoles. Par exception, il est possible de scolariser un enfant dans une autre commune : « Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par voie réglementaire » (art. L. 131-5 et -6, code de l’éducation).

Un immeuble situé dans une commune différente de celle à laquelle il appartient est imposé à la taxe foncière  

Par principe, les immeubles appartenant notamment à l’État, aux régions, aux départements, aux communes, aux EPCI sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, l’exonération ne vaut pas nécessairement pour les immeubles appartenant à des collectivités et situés sur le territoire d’une autre collectivité de même nature.

Seuls les présidents de syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est supérieur à un EPCI percevront des indemnités de fonction

La loi NOTRe du 7/08/2015 a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts restreints, c’est-à-dire composés exclusive­ment de communes, d’EPCI, de départements et de régions. Pour faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de...

Une commune intégrant un syndicat intercommunal ne peut pas verser une contribution avec un effet rétroactif

Lorsqu’une commune intègre un syndicat intercommunal, elle doit verser une contribution (art. L. 5212-20, CGCT). Cette contribution ne concerne que les communes membres puisqu’elle a vocation à alimenter le budget annuel du syndicat et assurer l’équilibre en recettes et en dépenses de son budget. Par conséquent, le versement ne peut pas être rétroactif car il doit être corrélé aux nécessités du service déterminées par le syndicat (art. L. 5212-20 al. 1er, CGCT). Rappelons que la rétroactivité des versements est incompatible avec les principes d’annualité...

La commune doit indemniser son cocontractant lorsque le juge résilie le contrat   

Lorsque le juge enjoint à la commune de résilier un contrat, cette résiliation n’implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation du cocontractant. Ce droit à indemnisation s’apprécie au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations du contrat (CE, 27/02/2019, n° 410537). Il en est de même lorsque le juge prononce la résiliation dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat. Remarque : toutefois.

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