La commune sursoit à établir le décompte général si la responsabilité d’un participant peut être engagée Abonnés
A défaut, si elle notifie le décompte général du marché, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce qu’elle puisse, par la suite, obtenir l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris si le préjudice résulte de désordres apparus après son établissement. La commune peut, néanmoins, rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.
Gaël Gasnet le 28 février 2019 - n°420 de La Lettre des Finances Locales
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