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- Pour les acquisitions amiables la saisine est obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, supérieure ou égale à 180 000 €.
- Pour les acquisitions par voie de préemption : la saisine est obligatoire lorsque la valeur est supérieure ou égale à 180 000 €, sauf pour celles réalisées par l’exercice du droit de préemption urbain renforcé ou du droit de préemption en pré-ZAD et ZAD (consultation dès le 1er €).
- Pour les acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, la saisine est obligatoire sans condition de montant (dès le 1er €)
- Pour les prises à bail d’immeuble ou de fonds de commerce dont le montant de loyer annuel charges comprises, est supérieur ou égal à 24 000 € (charges comprises).
- Pour les cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers dès le 1er € et sans condition de montant, pour les communes de plus de 2 000 habitants.
Le Domaine doit rendre son avis dans un délai d’un mois
Si l’avis n’est pas rendu dans ce délai il est possible de soumettre à l’organe délibérant aux conditions financières que l’organe délibérant estime fondées.
Le contrôle de légalité des acquisitions
Les collectivités territoriales délibèrent sur les décisions d’acquisition de biens immobiliers au vu de l’avis du Domaine. Les délibérations ne sont pas soumises à une obligation de motivation. L’avis du Domaine ne lie pas la collectivité qui peut retenir un prix différent de celui évalué mais uniquement par délibération motivée. Toutefois, le montant de l’acquisition du bien doit être déterminé en fonction, d’une part, de sa valeur foncière et, d’autre part, de l’intérêt public que revêt son acquisition pour la collectivité. Celle-ci doit donc être en mesure justifier sa décision par un intérêt public qui lui est propre, faute de quoi elle pourra être considérée comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et censurée par le juge administratif (TA Grenoble, 6/07/1998, Ferrand).
Paul Durand le 03 octobre 2019 - n°432 de La Lettre des Finances Locales
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