La cotisation de 0.2% au Fonds de Financement de l’Allocation de Fin de Mandat (FAEFM) doit être versée au plus tard le 1er décembre 2019 Abonnés
Qui doit payer ? Les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
A qui ? A la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
A quelle date ? Avant le 1er décembre 2019.
Qui sont les bénéficiaires ? Les maires des communes de 1 000 habitants au moins ainsi que les présidents les EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants au moins et les adjoints ayant reçu délégation dans une commune de 10 000 habitants au moins ainsi que les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre.
Quelles sont les conditions à réunir ? Avoir cessé d’exercer son activité professionnelle pour exercer son mandat électoral ; être inscrit à Pôle Emploi ou avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction perçues dans le cadre du mandat électif.
A qui et quand adresser la demande ? Il convient d’adresser une demande au FAEFM au plus tard 5 mois après l’issue du mandat.
Quel est le montant de l’allocation ? L’allocation de fin de mandat ne peut dépasser 80% de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que percevait l’élu et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
Après le septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux est diminué à 40% (loi n° 2002-276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité ; décret n° 2019-546 du 29/05/2019).
Paul Durand le 28 novembre 2019 - n°436 de La Lettre des Finances Locales
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