Éditions Sorman

Tout événement pouvant augmenter la valeur d’un élément du patrimoine ne peut pas faire l'objet d'un enregistrement comptable. Les biens sont en effet intégrés au bilan de la collectivité pour leur valeur historique. La plus-value ne pourra être constatée et produire ses effets qu’à l’occasion d’une transaction ou d’une mutation.

Les dotations aux amortissements font partie des ressources propres de la collectivité
La M14 tire les conséquences de l’introduction des dotations aux amortissements et provisions (art. L. 2321-2 et L. 2331-6 du CGCT) en incluant les amortissements et les provisions parmi les recettes non fiscales de la section d’investissement (uniquement pour les provisions budgétaires) en les classant parmi les dépenses obligatoires.
Il s’agit donc d’une affectation obligatoire d’une partie de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement qui constitue en conséquence un autofinancement minimal destiné au renouvellement des immobilisations. Les amortissements et les provisions ne constituent qu’une des composantes de l’autofinancement ou des ressources propres mentionnées à l’article L. 1612-4 du C.G.C.T. pour couvrir le remboursement de l’annuité en capital.

Des règles de techniques comptables
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. L’application du plan comptable général a introduit le principe de l’amortissement obligatoire dans le secteur public local : hôpitaux, OPH, services publics industriels et commerciaux mais aussi collectivités locales pour leurs services administratifs.
La M14 rend obligatoires les amortissements des immobilisations uniquement dans les communes ou les groupements de communes dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics.
Les autres communes ou groupements pourront pratiquer les amortissements de manière facultative. Ils doivent cependant, quelle que soit leur taille, procéder à l’amortissement des subventions d’équipement versées.

L’ amortissement n’est pas toujours obligatoire
Restent hors du champ d’application les éléments tels que la voirie ou les bâtiments, car ceux-ci ne se déprécient pas régulièrement et de façon irréversible s’ils font l’objet de dépenses d’entretien régulières. L’amortissement s’applique donc aux :
- biens meubles autres que les collections et œuvres d’art ;
- biens immeubles productifs de revenus, y compris ceux loués, ou mis à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage, et non affectés à l’usage du public ou à un service public administratif ;
- immobilisations incorporelles autres que les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation.

Des règles et des marges de manœuvre
La base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises). La méthode retenue est la méthode linéaire ; toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel. La durée est fixée par le conseil municipal, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.
Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans. Pour les subventions d’équipement versées, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, et 15 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit public.
L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en-deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

Un suivi comptable et budgétaire
Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d’amortissement ne peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien.
Le suivi est assuré budgétairement au sein d’un état de variation des immobilisations joint au compte administratif. Il indique toutes les immobilisations entrées ou sorties du patrimoine communal lors de l’exercice (biens acquis, cédés, affectés, mis à disposition, réformés, détruits…). L’amortissement consiste à inscrire en dépenses de fonctionnement la dotation annuelle au compte 68 « Dotation aux amortissements ». La même somme apparaît en recettes d’investissement au compte 28 « Amortissements des immobilisations ».

Jacques KIMPE le 03 mars 2011 - n°244 de La Lettre des Finances Locales