Apporter sa garantie d’emprunt à un projet d’intérêt public Abonnés
Conditions d’octroi d’une garantie d’emprunt
La commune doit respecter trois règles prudentielles avant d’accorder une garantie (art. L. 2252-1, CGCT).
- Le plafonnement pour la commune. La commune ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette ne peut pas excéder 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement.
- Le plafonnement par bénéficiaire. Le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.
- La division du risque. La quotité maximale susceptible d’être garantie par la commune pour un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut donc pas être totalement garanti. Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n’est pas applicable aux organismes d’intérêt général.
Ces ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social. En outre, la commune ne peut pas accorder des garanties d’emprunt en faveur d’associations, de groupements sportifs et de sociétés anonymes à objet sportif (art. L. 113-1, code du sport) ni aux entreprises en difficulté (loi du 5/01/1988).
Prendre en compte le risque
En cas de défaillance de l’emprunteur, la commune doit payer l’annuité d’emprunt à sa place même plusieurs années après sa décision. Par exemple, la ville de Châteauroux, qui s’est portée garante, en 1990, à 50 %, de trois emprunts, s’est vue contrainte d’honorer son engagement en 2010 (TGI de Châteauroux, 12/10/2010, n° 08/00944). Attention : seul le conseil municipal peut décider d’accorder une garantie d’emprunt ; une garantie accordée par le maire sans autorisation est nulle. La délibération doit définir précisément l’objet, le montant et la durée de l’emprunt et les conditions de mise en œuvre de la garantie (CE, 7/04/2004, n° 255331). Une fois accordée, la commune ne peut pas revenir sur sa décision.
Conseil : la commune doit être attentive lorsqu’elle octroie sa garantie et peut, par exemple, se contre-garantir en prenant une hypothèque sur le bien garanti. Néanmoins cette possibilité ne peut se réaliser que pour les projets importants au regard de son coût.
Gaël Gasnet le 11 avril 2019 - n°423 de La Lettre des Finances Locales
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