Arrêt maladie : le médecin doit spécifier l’autorisation de poursuivre des fonctions électives Abonnés
Selon les indications de la CPAM, cette précision est inutile et le médecin doit, dans le cas d’un élu, spécifier expressément sur l’arrêt de travail initial que toutes les activités liées au mandat sont autorisées.
(Réponse à la QE n° 0806S de M. Eric Gold, JO Sénat du 5/06/2019).
Paul Durand le 04 juillet 2019 - n°429 de La Lettre des Finances Locales
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