Cadeaux, bons d’achat offerts aux agents : Quand doit-on payer des cotisations sociales ? Abonnés
Dans quels cas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales ?
La commune est exonérée du paiement des cotisations si le montant de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués sur une année civile à un salarié ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 377 euros au 1er janvier 2019), ce qui équivaut à 169 euros.
Toutefois, si le montant global des cadeaux ou des bons d’achat dépasse ce seuil de 169 €, il est encore possible de bénéficier de l’exonération si trois conditions sont réunies :
- Les bons d’achat et ou cadeaux sont donnés dans le cadre d’un événement précis (naissance, adoption, mariage, pacs, départ en retraite, noël, fête des mères et des pères, rentrée scolaire, Sainte Catherine, Saint-Nicolas) qui concerne le bénéficiaire.
- L’utilisation de ces avantages doit être en lien avec l’événement. Comme le précise l’Urssaf, « le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permette d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l’accès à des biens en rapport avec un tel événement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
- Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile.
Note : il existe des exceptions dans certains cas particuliers : conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants.
Si ces trois conditions ne sont pas remplies, les bons et cadeaux sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, en fonction du régime auquel appartient chaque agent, pour leur montant global dès le premier euro.
Bon à savoir
Lorsque les prestations sociales et culturelles sont servies directement par l’employeur public, sur décision de l’assemblée délibérante, il n’est pas possible de bénéficier d’une exonération, que ce soit :
- en l’absence de comité national d’action sociale (CNAS) ou de comité des œuvres sociales (COS)
- ou bien en complément à celles servies par ces derniers, et ce même en l’absence de doublon avec les prestations proposées par ces organismes
Lorsque les prestations sont servies par le comité des œuvres sociales (COS), c’est la collectivité territoriale qui doit payer les cotisations sociales. En revanche, lorsque les prestations sont servies par le CNAS, par exemple, c’est cet organisme qui doit payer les cotisations sociales.
Paul Durand le 12 décembre 2019 - n°437 de La Lettre des Finances Locales
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