Dans quelles conditions les subventions sont-elles assujetties à la TVA ? Abonnés
En revanche, une somme, quelle que soit sa qualification, doit être soumise à la TVA dès lors qu’elle peut s’analyser comme la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services individualisée rendue au profit de la partie versante ou le complément de prix d’une opération imposable.
Ainsi, les subventions dont le versement ne présente pas de lien direct et immédiat avec le prix d’une livraison de biens ou une prestation de services ne doivent pas être soumises à la TVA, même si économiquement elles participent indirectement à la formation du prix (voir le § 410 du bulletin officiel des finances publiques – impôts BOI-TVA-BASE-10-10-10).
Les prestations d’un syndicat mixte, lorsqu’elles sont imposables, peuvent être exonérées de la TVA si elles respectent les conditions de l’article 261 B du CGI : sont exonérés de la TVA les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti, à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes. (Réponse à la question écrite de M. Philippe Folliot n° 17582 du 21/05/2019).
Paul Durand
non signé le 06 juin 2019 - n°427 de La Lettre des Finances Locales
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