Fusion de communes : des économies malgré quelques couacs Abonnés
Rappel des mesures incitatives à la fusion de communes :
- le montant des dotations est garanti pendant 3 ans et les communes de moins de 10 000 habitants bénéficient d’une exonération de la contribution au redressement des finances publiques ;
- majoration des dotations de 5 % dès la première année pour les communes entre 1 000 et 10 000 habitants ;
- possibilité de conserver les anciens « conseils municipaux » jusqu’aux élections municipales de 2020 ;
- maintien des spécificités communales comme le nom de chaque commune ;
- les maires délégués demeurent compétents pour rendre des avis sur les autorisations d’urbanisme ; ils peuvent recevoir d’autres compétences déléguées par le maire de la commune nouvelle.
Marc GIRAUD le 23 mai 2019 - n°426 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline