L’attribution d’un bien ou d’un service à titre gratuit constitue un avantage en nature imposable Abonnés
Pour les logements attribués par nécessité absolue de service, il apparaît que la méthode d'évaluation forfaitaire, établie à partir d'un barème tenant compte du revenu de l’agent et du nombre de pièces du logement, représente une modalité de calcul simplifiée.
L’agent bénéficiaire est dans la plupart des cas avantagé car cette évaluation ne tient pas compte de la situation géographique du logement et n'a pas fait l'objet d'une actualisation structurelle depuis près de 15 ans.
Toutefois, s’il s’avère que l’évaluation conduit à une imposition excessive, la commune peut opter pour l'évaluation selon la valeur locative cadastrale augmentée, le cas échéant, des avantages accessoires retenus pour leur valeur réelle (Réponse à la QE n° 7475 de D. Houbron, JO AN, 13/11/2018).
Gaël Gasnet le 28 février 2019 - n°420 de La Lettre des Finances Locales
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