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du 5 septembre 2019  n°430

 
 

 
 


 
 
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La CAF augmente le tarif des places de crèches

Lettre n° 430 du 5 septembre 2019

Depuis le 1er septembre 2019 le taux de participation des familles à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a augmenté de 0,8%. Cette revalorisation de 0,8% sera ensuite automatiquement appliquée chaque année, au 1er janvier, jusqu’en 2022. De même, le plafond appliqué aux ressources des familles est réévalué afin, selon la CAF, de mieux adapter la participation de chacune des familles à leur situation. Seule la CAF « profitera » de cette hausse qui représentera près de 150 millions d’euros d’ici à 2022.

Les communes regrettent un manque d’autonomie pour fixer les tarifs
Rappelons que les CAF contribuent au financement des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), jusqu’à 44 %, 38 % pour les collectivités locales et 18 % pour les familles. En contrepartie, la CAF demande aux gestionnaires de calculer les participations des familles selon un barème national tenant compte des ressources des parents et du nombre d’enfants dans la famille. Les communes doivent faire appliquer les tarifs de la CAF en contrepartie de la prestation de service unique (PSU) qui est l’aide au fonctionnement des crèches, octroyée par la CAF aux collectivités locales.
Or, l’augmentation, effective au 1er septembre 2019, n’a été portée à la connaissance des élus qu’au mois de juin. Aujourd’hui, ceux-ci ont demandé, avec le soutien de l’Association des Maires de France (AMF), un report de quelques mois qui leur a été refusé. Pourtant, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions nécessite une présentation au conseil municipal et une modification de chacun des contrats signés avec les familles. Et le choix de rendre effective cette augmentation à 6 mois des élections municipales aurait dû faire l’objet d’une concertation préalable avec les élus, ce qui n’a pas été le cas. Pour justifier sa décision, la CAF rappelle que la participation financière des familles n’a pas évolué depuis 2002 et que cette revalorisation permettra de créer 30 000 nouvelles places de crèches entre 2018 et 2022.

Paul Durand

le 5 septembre 2019 - n°430 de La Lettre des Finances Locales

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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

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Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
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65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
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Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
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