La commune n’a pas à remettre un solde de tout compte à un agent contractuel Abonnés
En revanche, à l’expiration du contrat, y compris en cas de départ à la retraite, la commune lui délivre un certificat qui contient exclusivement la date de son recrutement et celle de fin de contrat, les fonctions occupées, leur catégorie hiérarchique et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ainsi que, le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif (art. 38, décret n° 88-145 du 15/02/1988). QE n° 7820 de JL Masson, JO Sénat, 21/02/2019.
Gaël Gasnet le 14 mars 2019 - n°421 de La Lettre des Finances Locales
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