La commune peut accorder une garantie d’emprunt pour la construction de logements sociaux Abonnés
Rappel : le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le maire à engager et signer les mesures nécessaires et garantir l’emprunt. La délibération comporte le nom de l’établissement prêteur, l’objet exact de l’emprunt, ses conditions, c’est-à-dire son montant, son taux, sa durée, la quotité garantie. Si la délibération ne comporte pas ces mentions, le juge peut l’annuler, par exemple, si elle se borne à indiquer uniquement que la garantie est limitée aux sommes empruntées (CE, 28/10/2002, Cne de Moisselles, n° 232060).
Gaël Gasnet le 14 mars 2019 - n°421 de La Lettre des Finances Locales
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