La commune peut percevoir 20% de l’IFER pour les éoliennes installées depuis le 1er janvier 2019
Lettre n° 435 du 14 novembre 2019
Le Parlement a modifié la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien quand une commune appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU) (art. 1519 D, code général des impôts).
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.