La commune propriétaire d’un bâtiment peut dispenser de loyer l’entreprise locataire Abonnés
Attention : toutefois lorsque la commune n’est pas située dans une zone d’aide à finalité régionale au sens du droit européen (cf. décret n° 2014-758 du 2/07/2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020), l’aide envisagée ne peut être accordée qu’en application de l’article R. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire que :
- l’entreprise concernée appartient à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen (elle compte moins de 250 personnes, son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de son bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros) au titre des aides à l’investissement des PME, exemptées de notification à la Commission européenne (article 17 du règlement - UE n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ) ; les aides de ce type sont plafonnées à 7,5 millions d’euros par entreprise et par projet d’investissement ;
- l’entreprise n’est pas une PME, au titre des aides de minimis, également exemptées de notification à la Commission européenne et dont le montant maximal est de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
Rappel : l’octroi d’une aide à une entreprise relève de la seule compétence du conseil municipal, qui ne peut la déléguer au maire.
La commune doit conclure une convention avec l’entreprise bénéficiaire (article L. 1511-3, du CGCT).
Paul Durand le 14 mai 2020 - n°447 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline