La location longue durée n’est pas éligible au FCTVA Abonnés
En outre, la location longue durée ne respecte pas une deuxième condition d'éligibilité qui impose que, pour ouvrir droit au FCTVA, les dépenses doivent être réalisées sur des équipements intégrant le patrimoine de la collectivité qui a effectué la dépense. Depuis 2016, les dépenses d'entretien de la voirie et des bâtiments publics, dépenses imputées en section de fonctionnement, sont aussi éligibles car elles contribuent au bon entretien du patrimoine des collectivités. Les exceptions apportées à ce principe sont énumérées à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et concernent certains cas de travaux réalisés sur le sol d'autrui. Enfin, le coût de la location, même de longue durée, est souvent moins onéreux pour une collectivité que l'achat d'un équipement informatique et numérique. Dès lors, il n'est pas envisageable d'intégrer de nouvelles dérogations au dispositif du FCTVA ; celui-ci a vocation à être automatisé et simplifié à compter du 1er janvier 2020, comme le prévoit l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Réponse à la QE n° 16586 de Mme Lise Magnier, JO AN du 16/04/2019).
Marc GIRAUD le 23 mai 2019 - n°426 de La Lettre des Finances Locales
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