Éditions Sorman

L'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Ce principe général (qui devrait à plus ou moins long terme être remis en cause) a été prévu à l’origine pour éviter les risques de fraude. Lorsque le comptable public a suspendu le paiement d'une dépense à la suite d’un mandat émis par la collectivité, l'ordonnateur peut requérir par écrit et sous sa responsabilité le comptable de payer. Le recours à la réquisition du comptable est un outil à manier avec précaution. Cette procédure n’est pas sans risques pour le maire. En effet, l'exercice du droit de réquisition a pour effet de transférer la responsabilité de la régularité du paiement sur la personne de l'ordonnateur requérant.

L’ordre de réquisition est transmis au préfet et à la chambre régionale des comptes
Lorsqu’il est réquisitionné, sauf dans les cas évoqués ci-dessous, le comptable défère à l'ordre de réquisition. L’ordre signé du maire ou du président constitue alors une pièce justificative obligatoirement jointe au mandat de paiement. Conformément à l'article L. 233-1 du code des juridictions financières, les ordres de réquisition notifiés au comptable public sont transmis à la chambre régionale des comptes, ainsi qu’au préfet (CGCT, art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2). Rappelons que l'ordre de réquisition émis par l'ordonnateur relève de la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière
Sur le plan formel, l’ordre de réquisition doit être écrit est signé par l’ordonnateur. Il doit, en outre, être incontestable, c’est-à-dire « ne laisser aucune ambiguïté sur l’intention de l’ordonnateur » (Instruction 84-40 MO du 8 mars 1984).

Les effets de la réquisition
Le comptable doit payer. Toutefois, sa responsabilité est alors dégagée. C’est l’ordonnateur qui engage sa propre responsabilité.

Une réquisition dépourvue d’effets
Dans certains cas, l'ordre de réquisition est sans effet sur la suspension de paiement. Le comptable notifie alors à l'ordonnateur son refus de déférer l'ordre de réquisition qui lui est présenté en motivant son refus. Celui-ci résulte :
- de l’insuffisance des fonds de trésoreries,
- de l’absence de justification du service fait. Rappelons que la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, instruction codificatrice n° 07-024 MO du 30 mars 2007,
- du défaut de caractère libératoire du règlement,
- de l’inscription irrégulière de crédits,
- de l'absence de caractère exécutoire des actes pris par la collectivité locale,
- d’une mauvaise imputation budgétaire.

Jacques KIMPE le 17 mars 2011 - n°245 de La Lettre des Finances Locales