Les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre de la cantine à 1 euro Abonnés
- une tarification sociale comportant au moins trois tranches ;
- la tranche la plus basse ne doit pas dépasser 1 euro.
Les bénéficiaires de l’aide sont les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et les EPCI ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.
Cette nouvelle mesure repose sur le volontariat et ne remet pas en cause le principe, pour les communes et les EPCI, de fixer librement les tarifs des repas à la cantine.
(Réponse à la QE n° 20229 de M. Claude Ganay JO AN du 18/06/2019).
Paul Durand le 04 juillet 2019 - n°429 de La Lettre des Finances Locales
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