Les exonérations des heures supplémentaires Abonnés
L’exonération d’impôt sur le revenu aura pour conséquence d’exclure les heures supplémentaires de l’assiette imposable : la réduction d’impôt sera donc prise en compte dans le cadre du prélèvement à la source. La commune doit établir un document pour chaque agent précisant le nombre d’heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accompli ainsi que la rémunération correspondante afin de permettre l’exonération de l’impôt sur le revenu.
Marc GIRAUD le 23 mai 2019 - n°426 de La Lettre des Finances Locales
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