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du 6 février 2020  n°440

 
 

 
 


 
 
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Les investissements en faveur des commerces de proximité peuvent bénéficier du FCTVA

Lettre n° 440 du 6 février 2020

Pour lutter contre la désertification du monde rural, les petites communes tentent d’assurer le maintien des derniers commerces sur leur territoire et réalisent à cet effet des investissements nécessaires à l’exploitation des locaux. Dans un contexte de raréfaction du financement public, la non-attribution du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) pour ces investissements accroît les difficultés budgétaires de ces collectivités. En effet, les travaux et achats réalisés par les communes pour des biens loués à des tiers, non éligibles, ne permettent normalement pas aux collectivités ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de bénéficier du FCTVA, sauf exceptions.

L’intérêt général ouvre à l’attribution du FCTVA
Toutefois, les biens confiés, dès leur réalisation ou leur acquisition, à des tiers non éligibles, peuvent bénéficier du FCTVA s’ils répondent à une des conditions énumérées à l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales : « …les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d’investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :
a / le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l’établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services
b / le bien est confié à un tiers en vue de l’exercice, par ce dernier, d’une mission d’intérêt général
c / le bien est confié à titre gratuit à l’Etat. »
Ces biens doivent également respecter les conditions habituelles d’éligibilité d’une dépense au FCTVA, notamment le fait que le bien doit appartenir à la collectivité.
Ainsi, selon le ministère de l’Action et des comptes publics, un commerce de proximité, en milieu rural, peut remplir la condition prévue au b de l’article L. 1615-7 du CGCT précité. En effet, l’intérêt général est une notion qui s’apprécie de manière jurisprudentielle : les critères de définition retenus sont que l’activité doit suppléer à l’absence ou à l’insuffisance de l’initiative privée et répondre à un besoin de la population (Conseil d’Etat 25/07/1986 n° 56334) Même si les dispositions du b de l’article 1615-7 concernent essentiellement des associations à but non lucratif intervenant dans le domaine social, éducatif ou culturel, un commerce de proximité, en millier rural, peut répondre aux critères mentionnés, ci-dessus. En effet, l’exercice d’une activité commerciale exercée par le tiers ne constitue pas un obstacle au bénéfice du FCTVA (Conseil d’Etat du 10/12/2014 n° 365577) pourvu que la collectivité ait confié une mission d’intérêt général au tiers.
En outre, pour que les dépenses liées à ce type de commerces soient éligibles au FCTVA, la collectivité ne doit pas avoir la possibilité de récupérer la TVA par la voie fiscale. La collectivité doit confier l’équipement à titre gratuit ou contre un loyer non assujetti à la TVA au commerçant pour que le bénéfice du FCTVA puisse être versé. A noter toutefois que, en matière économique, l’intervention de la collectivité doit s’effectuer dans le respect du libre jeu de la concurrence et répondre à un intérêt public local (Conseil d’Etat, 3 mars 2010, n° 306911).
(Réponse à QE n° 08120 de Mme Elisabeth Doisneau – JO Sénat du 26/12/2019).

Paul Durand

le 6 février 2020 - n°440 de La Lettre des Finances Locales

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Deuxième édition
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Deuxième édition
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Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

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Deuxième édition - juin 2019  

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

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Au sommaire

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- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
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Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
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- Eliminer les actes administratifs
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- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
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