Marché public inférieur à 25 000 € HT : les besoins sont calculés annuellement même si le marché est régulier Abonnés
Les marchés de travaux
La commune doit prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération. Il faut ajouter la valeur estimée des fournitures et des services nécessaires à leur réalisation mis à la disposition par la commune. Si la commune recourt à plusieurs marchés de travaux pour réaliser son opération, elle tient compte de la valeur estimée de l’ensemble des travaux compris par différents marchés publics, sur leur durée totale, pour déterminer si son besoin est bien inférieur à 25 000 € HT.
Les marchés de fournitures et de services
La commune doit prendre en compte la valeur totale des fournitures ou services susceptibles d’être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. De la même manière, le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer est indifférent.
Remarque : dans tous les cas, lorsque le besoin est régulier, la valeur estimée doit nécessairement être calculée sur la base du montant hors taxe des prestations exécutées au cours des 12 mois précédents.
En outre, si le marché public est d’une durée inférieure à un an, la commune doit prendre en compte la valeur des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés sur une période minimale d’un an pour déterminer la procédure applicable.
Attention : le besoin ne doit pas être scindé de façon artificielle dans le but de bénéficier de règles de passation allégées, sous peine d’entacher la procédure d’attribution d’illégalité (QE n° 6870 de JL. Furgit, JO AN, 24/04/2018).
Gaël Gasnet le 14 mars 2019 - n°421 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline