Que faire si le DOB a été voté en février mais pas le budget ? Abonnés
Ainsi, peuvent être présentés exceptionnellement le même jour que le vote du budget, c’est-à-dire jusqu’au 31 juillet prochain, le DOB et le vote du budget, par la voie de délibérations distinctes. Par ailleurs, si le DOB a déjà eu lieu, mais pas le vote du budget, il apparaît inutile de procéder à un nouveau débat. Ainsi, sera-t-il possible d’organiser le vote du budget avant le 31 juillet 2020, même si le DOB a eu lieu en février, puisque le délai de deux mois est supprimé (Ordonnance n° 2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités (…) afin de faire face aux conséquences du Covid-19).
Paul Durand le 14 mai 2020 - n°447 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline