Revalorisation du montant, par kilowattheure, de la contribution des gestionnaires de réseaux publics Abonnés
Lettre n° 436 du 28 novembre 2019
Pour 2019, la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour financer les aides aux collectivités pour l’électrification rurale est fixée à :
- 0.1832524 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0.036650 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Rappelons que, pour financer des aides pour l’électrification rurale, les gestionnaires des réseaux publics de distribution versent aux collectivités une contribution assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution (art. L. 2224-31, CGCT) ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Paul Durand le 28 novembre 2019 - n°436 de La Lettre des Finances Locales
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
