M. Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle, a interrogé le ministre de l’Économie et des finances sur la compensation par l’Etat des exonérations du paiement de la taxe de séjour, issues de la nouvelle réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme prévoit que sont exemptées de la taxe de séjour « les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ». Or l’Etat, dans le cadre de l’aide au relogement au profit des demandeurs d’asile et des citoyens en situation d’urgence, met à disposition des hébergements hôteliers, qui bénéficient de l’exonération de la taxe de séjour, réduisant ainsi les recettes fiscales des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En réponse, le ministre de l’Économie et des finances rappelle qu’il convient de distinguer les hébergements à vocation sociale des hébergements touristiques dont l’offre croissante permet de garantir aux communes et EPCI des recettes fiscales dont l’évolution en 6 ans a progressé de 78%. Ainsi les exonérations de la taxe de séjour, pour un hébergement d’urgence ou temporaire, ne seront pas compensées par l’Etat
(réponse à QE n° 20148 de M. Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle JO AN du 13/08/2019).
Paul Durand le 03 octobre 2019 - n°432 de La Lettre des Finances Locales