Quelle que soit sa forme, une ampliation (copie de l’original revêtu du caractère d’authenticité) du titre de recettes doit être adressée au redevable (art. L. 1617-5, code général des collectivités territoriales - CGCT)). L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la commune ou au comptable public vaut notification de l’ampliation. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
Attention : le titre de recettes doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours pour éviter toute contestation de la part du...
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Marc GIRAUD le 23 mai 2019 - n°426 de La Lettre des Finances Locales