Travaux électoraux : rémunération ou récupération ? Abonnés
Temps et cycle de travail, qui décide ?
Les cycles de travail, les heures supplémentaires et le régime des repos compensateurs au sein d’une collectivité sont arrêtés, après avis du Comité Technique, par délibération de l’assemblée délibérante. Toutes les heures effectuées au-delà des limites fixées doivent être considérées comme des heures supplémentaires (circulaire ministérielle NOR LBL B0210023C du 11/10/2002). C’est l’autorité territoriale qui décide de rémunérer ou de faire récupérer les heures supplémentaires et complémentaires.
L’indemnisation des heures supplémentaires
Pour les agents de catégories B et C : les heures supplémentaires sont rémunérées avec l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).
Pour les agents de catégorie A : la collectivité alloue l’indemnité complémentaire pour élections (ICFE).
Le repos compensateur
Cette solution moins onéreuse pour les finances communales consiste à compenser les heures supplémentaires par un repos (art. 4 du décret n° 2000-815 du 25/08/2000 et art. 7 du décret n° 2002-60 du 14/01/2002). A l’occasion des travaux électoraux, les heures supplémentaires peuvent être compensées pour une durée équivalente à la durée des travaux électoraux.
Soulignons qu’il est impossible de cumuler un repos compensateur et une indemnisation pour travail supplémentaire.
Voir le cadre légal au format pdf
Des dérogations possibles :
- lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique ministériel et du Conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ;
- lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.
Marc GIRAUD le 23 mai 2019 - n°426 de La Lettre des Finances Locales
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