Une communauté de communes exploitant un équipement en dehors de son champ de compétences n’est pas pour autant qualifiée de gestionnaire de fait Abonnés
Rappelons que les EPCI sont régis par les principes de spécialité fonctionnelle et territoriale, et d'exclusivité. Ils ne peuvent donc intervenir que dans le champ des compétences qui leur ont été transférées par leurs membres. Néanmoins, les communautés de communes peuvent être amenées à réaliser, de manière marginale, des prestations de service, dans le prolongement de leurs compétences au profit de leurs communes membres, de communes extérieures, d'autres collectivités et de tout autre établissement public (art. L. 5214-16-1, CGCT).
Gaël Gasnet le 28 février 2019 - n°420 de La Lettre des Finances Locales
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