Voter les taux dans les communes issues d’une scission Abonnés
- Arrêté de scission pris entre le 16 avril et le 30 septembre N.
Lorsque l’arrêté de scission est pris entre le 16 avril et le 30 septembre d’une année N, il produit ses effets au regard du droit fiscal dès l’année suivante. Par conséquent, les rôles sont établis en fonction des taux votés par les nouvelles communes et établis à leur nom. Remarque : dès l’année N + 1, les conseils municipaux des communes issues de la scission votent les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions classiques. En revanche, les taux de référence sont ceux applicables en N au profit de l’ancienne commune. En outre, si une intégration fiscale progressive était en cours, les taux de référence sont les taux effectivement appliqués en vertu de cette procédure et non les taux votés.
- Arrêté de scission pris entre le 1er octobre N et le 15 avril N + 1
Lorsque l’arrêté de scission est pris entre le 1er octobre et le 15 avril, il ne produit ses effets au plan fiscal qu’à compter de l’année N + 2 (art. 1638-00 bis al. 2, CGI). Par conséquent, même si sur le plan institutionnel les communes issues de la scission existent dès l’année N + 1, la commune faisant l’objet de la scission est la seule collectivité existante au regard du droit fiscal.
- Fixation des taux applicables au titre de N + 1
Si l’arrêté de scission a pris effet avant le 15 avril de l’année N + 1, les décisions relatives aux taux d’imposition doivent faire l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes issues de la scission. A défaut de délibérations concordantes, les taux de l’année précédente sont reconduits. Dans le cas contraire, les taux sont votés par la commune destinée à faire l’objet d’une scission et sont applicables pour l’établissement des impositions dues au titre de N + 1, même si la scission intervient au cours de cette année. Les taux de référence sont les taux applicables l’année précédente et les rôles d’impôts directs locaux sont émis au nom de la commune faisant l’objet de la scission.
- Fixation des taux applicables au titre de N + 2
A compter de l’année N + 2, les rôles d’impôts directs locaux sont établis dans les conditions de droit commun.
Gaël Gasnet le 11 avril 2019 - n°423 de La Lettre des Finances Locales
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