Sommaire complet
du 03 octobre 2019 - n° 432
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Actualité
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Budget
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Commande publique
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Domaine
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Dossier
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Dématérialisation
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Dépenses
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Environnement
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Fiscalité
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Marchés publics
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Personnel
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Police municipale
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Recrutement
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Régies
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Finances locales : bilan 2019 et perspectives du PLF 2020
L’année 2019 est plutôt une année positive pour les finances locales, selon le bulletin d’information statistique publié ces derniers jours par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL). Parmi les grandes tendances, il est confirmé une modération des dépenses de fonctionnement et une augmentation des dépenses d’investissement.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement s’élèveraient en 2019 à + 0.4% alors que les frais de personnel augmenteraient de 1.1%. Quant aux recettes en...
UNE GESTION PATRIMONIALE « SINCÈRE », SOURCE DE PERFORMANCE PUBLIQUE : LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Abonnés
L’instruction M14 en prenant en compte les notions de patrimoine, d’engagement ainsi que de résultat comptable facilite une meilleure gestion du patrimoine. Connaître précisément l’actif, son état et son affectation permet de savoir de quels moyens les collectivités disposent et d’en évaluer le coût d’entretien et de renouvellement.
Dans ce nouveau contexte, la préparation budgétaire n’est plus une présentation des recettes et des dépenses car elle tient compte des dotations d’amortissement et des choix à faire en termes...
Marchés publics : identifier et rejeter une offre anormalement basse Abonnés
Une offre peut être qualifiée d’anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique. Plusieurs éléments permettent d’apprécier l’offre mais ces indices ne suffisent pas à qualifier automatiquement l’offre d’anormalement basse.
Prendre en compte le prix de l’offre
Il importe de veiller à ce que les prix soient en lien avec le temps passé ou les quantités estimées par le candidat au vu des exigences du cahier des charges. Par exemple, un prix peut être jugé...
Une notification plus rapide des informations préalables au vote du budget favoriserait la création d’emplois Abonnés
Mme Frédérique Meunier, députée de Corrèze, a interpellé le ministre de l’Intérieur sur les difficultés qui affectent la création et la pérennisation des emplois liés au vote trop tardif du budget par les collectivités. Ces retards sont dus à la date de transmission par l’Etat aux collectivités, des informations préalables nécessaires à l’adoption du budget. Ils engendrent une notification tardive des dotations et subventions versées par l’Etat aux communes, ce qui peut nuire à la planification des travaux par les entreprises et à la pérennisation des...
Taxe de séjour : distinguer les hébergements à vocation sociale des hébergements touristiques
M. Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle, a interrogé le ministre de l’Économie et des finances sur la compensation par l’Etat des exonérations du paiement de la taxe de séjour, issues de la nouvelle réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme prévoit que sont exemptées de la taxe de séjour « les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ». Or l’Etat, dans le cadre de l’aide au relogement au profit des demandeurs d’asile et des citoyens en situation...
Parité Hommes/Femmes : 90 000 euros d’amende pour avoir recruté trop de personnel féminin Abonnés
Alors que de nombreux dispositifs législatifs et règlementaires visent à encourager la présence de davantage de personnel féminin à des postes d’encadrement pour respecter la parité, la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse vient d’être condamnée à payer une amende de 90 000 euros pour avoir recruté trop de femmes dans son équipe de direction. C’est la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, qui a institué un taux minimum de personnes de chaque sexe parmi celles nommées pour la première fois aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et de...
Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : un enjeu Écologique mais aussi économique pour les communes
Le principe est que les consommateurs qui achètent une bouteille d’eau, une canette ou un produit emballé dans du plastique payent au départ une caution (15 centimes) qu’ils récupéreront en ramenant l’emballage. Les bouteilles consignées ne seraient pas réemployées mais broyées, opération actuellement réalisée par les collectivités territoriales, qui revendent ensuite la résine « PET » récoltée.
Or, les collectivités ont engagé depuis déjà de nombreuses années de lourds investissements pour leur centre de...
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Dans quels cas la consultation est-elle obligatoire ?
- Pour les acquisitions amiables la saisine est obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, supérieure ou égale à 180 000 €.
- Pour les acquisitions par voie de préemption : la saisine est obligatoire lorsque la valeur est supérieure ou égale à 180 000 €, sauf pour celles réalisées par l’exercice du droit de préemption urbain renforcé ou du droit de préemption en pré-ZAD et ZAD (consultation dès le 1er...
Remboursement des repas des fonctionnaires en formation aux frais réels : pas plus de 17.50 € par repas
Aujourd’hui le remboursement des frais de repas tel qu’il est défini par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, est forfaitaire et s’élève à 15,25 euros par repas alors que le prix réel s’élève bien souvent au-delà de ce montant. Le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, précise qu’un projet de décret doit permettre dorénavant aux collectivités qui le souhaitent de délibérer afin d’autoriser le remboursement des repas aux frais réels sans pour autant dépasser le montant fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 qui...
PAYFIP : le paiement en ligne de la DGFiP Abonnés
La DGFiP propose aux collectivités territoriales la solution PayFip, une solution de paiement en ligne qui va s’imposer dans la plupart des collectivités. En effet, les collectivités sont tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne :
- dès le 1er juillet 2019 pour les collectivités encaissant annuellement plus de 1 million d’euros de produits locaux,
- au 1er juillet 2020 lorsque les produits locaux dépassent 50 000 €,
- au 1er janvier 2022 pour des produits locaux de plus de 5 000...
Des agents commerciaux ne peuvent pas signer des bons de commande pour le compte des collectivités territoriales
En effet, seuls le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, ainsi que les élus ou responsables de services, auxquels ils ont éventuellement donné délégation, dans les conditions définies aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19, L. 3221-3 et L. 4231-3 du CGCT, peuvent engager des dépenses en leur qualité d’ordonnateurs conférée par les articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4132-2 de ce même code.
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Les policiers municipaux ne peuvent pas percevoir les droits de place mais peuvent constater l’occupation du domaine public Abonnés
Par un arrêt du 19 novembre 1998, la cour administrative de Nantes a annulé l’arrêté d’un maire qui imposait aux policiers municipaux de sa commune d’exercer les fonctions de régisseurs de recettes pour l’encaissement des droits de place, au motif qu’ils ne pouvaient se voir attribuer d’autres missions que celles définies par les textes réglementaires, à savoir, la prévention, la surveillance et le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité...
Vente des bois des collectivités territoriales : trop de lenteur pour encaisser les recettes
Les contrats d’objectifs et de performance (COP) signés le 7 mars 2016, ont permis à l’Office national des forêts (ONF) d’encaisser les recettes générées par la vente des bois des collectivités, en lieu et place du réseau relevant de la DGFiP, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire, des produits facturés, déduction faite des frais de gestion. L’objectif était d’identifier un seul interlocuteur pour améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de...
Les fonctions de directeur des régies dotées de l’autonomie financière ne peuvent être exercées à titre bénévole Abonnés
En effet, la cour administrative d’appel de Nancy, dans sa décision du 18 octobre 2001, précise que « l’emploi de directeur est obligatoire dans les régies personnalisées et que la délibération décidant la suppression de toute rémunération attachée à cet emploi de directeur est illégale ». La cour fait référence au caractère budgétaire qui s’attache à la notion d’emploi dans la fonction publique, lequel comprend la charge de la rémunération qui doit être versée à tout agent public après service...