Sommaire complet
du 15 novembre 2018 - n° 413
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Actualité
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Archéologie préventive
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Commande publique
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Constructions
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Contrôles
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Energie
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Intercommunalité
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Patrimoine
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Régies
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Subventions
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Urbanisme
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Plaidoyer pour une intercommunalité clarifiée, assouplie et respectueuse de l’échelon communal
La commission des lois du Sénat a examiné 30 propositions de la mission "revitaliser l'échelon communal" qui permettront aux communes de mieux maîtriser leur destin dans une intercommunalité qui ne doit pas prétendre à exercer toutes les compétences. La mission sénatoriale veut ainsi réhabiliter le rôle et la place de la commune, "un échelon plébiscité par les Français", mais que la réforme territoriale a voulu, selon elle, marginaliser.
Les trente propositions formulées par cette mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme...
Sur quel critère subventionner une association à vocation mixte - cultuelle et culturelle ? Abonnés
La question a été posée par une commune qui a interrogé la rédaction au sujet d’une demande de mise à disposition d’une salle communale par l’Association des « Scouts et Guides de France ». Rappelons que cette association a pour but de contribuer à l'éducation des enfants et des jeunes et à leur engagement dans la vie sociale selon le but, les principes et les méthodes du scoutisme. Elle est ouverte à toutes et tous, sans distinction de nationalité, de culture, d'origine sociale ou de...
La métropole et une commune peuvent créer un syndicat intercommunal
Pour qu'une métropole puisse participer au financement de la construction d'une piscine, la compétence afférente devra lui être transférée. En effet, la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de construction, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain (art. L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Intérêt métropolitain et gestion par une commune
S'agissant d'une compétence...
Référentiel de contrôle interne : Processus “Parc Immobilier Abonnés
Ce référentiel de contrôle interne constitue une documentation de base pour les responsables territoriaux souhaitant renforcer la sécurité de leurs procédures afin d’améliorer la qualité des opérations financières et comptables et de renforcer la fiabilité des comptes de leur collectivité. Le document rappelle la réglementation applicable et propose une organisation possible, en fonction des expériences rencontrées par les différents praticiens des collectivités associés au groupe de...
Budget : le contrôle du préfet ne se résume pas à celui de la légalité des actes
Parallèlement au contrôle de légalité, les collectivités territoriales sont également soumises à un contrôle a posteriori spécifique, le contrôle budgétaire (articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT). Ce contrôle, exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC) a pour objet d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ..
Quelles mesures pour répondre à l’objectif de réduction énergétique Abonnés
Plusieurs leviers d'action d'économies d'énergie pourront ainsi être mis en œuvre afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi : l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (qualité intrinsèque), la performance des équipements utilisés, le comportement des usagers, l'optimisation de l'exploitation des équipements (gestion active, régulation des consommations d'énergie, etc).
Un décret viendra préciser les conditions d'application de cet article de loi Elan. Il s'appliquera également aux bâtiments du secteur tertiaire...
Habitat : le Conseil Constitutionnel censure de nombreux cavaliers législatifs Abonnés
Le Conseil Constitutionnel juge contraire à la Constitution une partie de la loi Elan du 24 octobre dernier. Dans les zones littorales, l'autorisation de construction sans continuité avec des agglomérations ou des villages existants est "doublement limitée" par la loi. D'une part, le périmètre des zones où de telles constructions ou installations sont susceptibles d'être autorisées exclut la bande littorale de 100 m ainsi que les espaces proches du rivage et les rives des plans d'eau. D'autre...
Urbanisme : le droit de saisine par voie électronique est reporté à janvier 2022
Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 (JO du 6/11/2018) reporte au 1er janvier 2022 l'échéance du droit de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisation d’urbanisme. Rappelons que l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 - codifiée aux articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration - permet à tout usager de lui adresser une demande, déclaration, document, information ou réponse par voie électronique. Jusqu’à...
Archéologie préventive : le maître d’ouvrage peut bénéficier d’aides
Afin de garantir la préservation du patrimoine conformément à la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a créé un dispositif de financement de l'archéologie préventive qui repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage des aménagements.
Ceux-ci sont assujettis, sous certaines conditions, au paiement de la redevance d'archéologie préventive qui permet de mutualiser le coût des diagnostics et d'alimenter le Fonds national pour l'archéologie préventive...
Le juge peut annuler un contrat seulement s’il a un contenu illicite ou s’il est affecté d’un vice du consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité Abonnés
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a lancé une procédure pour la passation d’un marché de fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal ainsi que pour la gestion de la solution d’analyse de ces tests. Le marché a été attribué aux sociétés Cerba et Daklapack Europe B.V. Le Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM) et le groupement d’intérêt économique (GIE) Labco Gestion Candidats évincés ont saisi le juge administratif d’une demande d’annulation de ce...
Le montant de l'indemnité de retard n'est pas un sous-critère pertinent
La communauté de communes de l’Arpajonnais a lancé un marché public de travaux relatif à la construction d’un gymnase. La société Savoie Frère, candidate pour le lot n°1, dont l’offre n’a pas été retenue, a estimé que son éviction était irrégulière. A ce titre, elle a saisi le tribunal administratif (TA) de Versailles d’une demande aux fins que la collectivité lui verse 247 894 € en réparation de son préjudice. Le tribunal a fait droit à sa requête et lui a accordé 125 000 € mais la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a annulé ce jugement et...
Se prémunir contre la fraude dans les régies de recettes Abonnés
En cas de fraude, le régisseur doit, sauf à engager sa responsabilité personnelle, informer le comptable public et, éventuellement, saisir les autorités judiciaires (art. 40 du code de procédure pénale). Parmi les fraudes les plus fréquentes, figure la fourniture gratuite des prestations ou biens qui font l'objet de recettes dont l'encaissement est confié à la régie. Rappelons que le régisseur, agent territorial, est responsable de ses actes conformément aux dispositions qui fixent son...