Sommaire complet
du 29 novembre 2018 - n° 414
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Actualité
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Commande publique
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Contrôle et contentieux
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Emplois et compétences
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Fiscalité
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Logo
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Numérique
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Paiement en ligne
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Sécurité
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Transition écologique
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Travaux
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le banal assassinat ne tue qu'une fois mais la diffamation tous les jours Abonnés
Cette citation de l’écrivain britannique Terry Pratchett reste d’actualité mais ses conclusions ne sont pas aussi définitives que ce qu’elle affirme. Certes, le nombre de poursuites envers les élus locaux ne cesse d’augmenter dans de fortes proportions, ce qui traduit une forte tendance à la judiciarisation de la société et à une dégradation des mœurs politiques particulièrement significative. La mandature en cours atteint des records (+ 23 % de poursuites par rapport à la mandature...
Taxe d'habitation : demandez le programme ! Abonnés
L'objectif de la suppression de la taxe d’habitation est simple : faire en sorte que dès l’été prochain, les maires sachent comment va s’éteindre la taxe d’habitation et comment elle sera compensée.
Au printemps 2019, le Gouvernement présentera les principes de cette "extinction-compensation". Et aux alentours de la mi-avril, le Conseil des ministres examinera un projet de loi consacré à la réforme de la fiscalité locale. Peut-on espérer une réforme globale de l'ensemble de la fiscalité afin de parvenir enfin à une cohérence globale et éviter les effets...
La garantie décennale ne s’applique que si les dysfonctionnements rendent l'ouvrage impropre à la consommation
Telle est la conclusion du Conseil d’Etat dans une affaire opposant la commune de Saint-Germain-le-Châtelet (Territoire de Belfort) et les entreprises de chauffage suite à un marché pour la construction d’une salle multi-activités comprenant un centre de loisirs sans hébergement et une salle communale. La société Beyler est chargée des travaux de chauffage et de ventilation. La maîtrise d’œuvre est, quant à elle, attribuée à deux entreprises, dont la société Blondeau...
Pour le département de Haute-Saône, RSA signifie Redonner du Sens à l’Activité
Le département de Haute-Saône a créé, en 2016, un GIP (groupement d’intérêt public), dénommé Insertion 70, pour mobiliser les milieux économiques et publics et faciliter le retour à l’emploi des allocataires du RSA. Il est, en effet, fréquent que les personnes allocataires du RSA soient isolées, ne trouvent pas d’emploi et souffrent d’un manque d’accompagnement et d’une orientation immédiate et opérationnelle. De leur côté, des entreprises cherchent avec difficulté à...
Retrait d'une décision créatrice de droit
Pour mémoire, l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que l’administration dispose d’un délai de 4 mois suivant la prise d’une décision créatrice de droits pour la retirer. Lorsque ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Cette annulation n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de 4 mois à l’administration pour retirer la décision...
L'Etat ne reconduira pas en 2019 toutes les aides affectées à la sécurisation des événements culturels Abonnés
Les services du ministère de l'Intérieur apportent leur soutien au bon déroulement des quelque 2 500 festivals et manifestations culturelles organisés sur le territoire national. Si les forces de sécurité intérieure, police nationale et gendarmerie notamment, interviennent ainsi avant et pendant ces manifestations pour la protection des publics, des professionnels du spectacle qui s'y produisent et la sécurité matérielle des sites concernés, il importe que chacune de ces manifestations donne lieu à la mise en place de mesures adaptées et que les dispositions légales et...
Protection des données : le maire ne peut pas être délégué à la protection des données Abonnés
Si le délégué à la protection des données (DPD) est autorisé à exercer d’autres fonctions au sein de la collectivité, il ne peut, en revanche, exercer une fonction qui l’amènerait à déterminer les finalités et moyens du traitement de données.
Le DPD peut être désigné au sein de la collectivité parmi les membres du personnel du responsable de traitement. Il peut également être une personne extérieure désignée sur la base d’un contrat de service. Le délégué à la protection des données (DPD) doit bénéficier d’une certaine indépendance et ne pas se trouver...
Dématérialisation de toutes les factures : c’est déjà demain
Les collectivités locales et les établissements publics devront être techniquement prêts à recevoir, dès le 1er janvier 2019 les factures dématérialisées des 136 000 petites et moyennes entreprises (loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 et ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014). Rappelons qu'elles doivent recevoir depuis le 1er janvier 2017, les factures électroniques produites par quelque 200 plus grandes entreprises françaises et, depuis cette année, les factures des 45 000 entreprises de taille...
Les contrats de partenariat restent des outils de gestion adaptés mais surveillés
Cette condition du bilan favorable est en effet mieux adaptée à la réalité des projets et participe d'une plus grande sécurité juridique. Ainsi, le recours au marché de partenariat n'est possible que si le modèle contractuel démontre sa pertinence dans sa globalité, c'est-à-dire en fonction de l'ensemble des éléments qui constituent sa spécificité. C'est pourquoi les notions d'efficience et le rapport coût/performance sont dorénavant au cœur du dispositif. L'acheteur public doit...
Le code de la commande publique sera publié le 9 décembre et mis en application le 1er avril
La secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher a fait savoir que le code de la commande publique serait publié avant le 9 décembre, échéance fixée par l’ordonnance. Afin de permettre aux collectivités locales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux entreprises de se familiariser avec cette nouvelle présentation des règles de la commande publique, le nouveau code n’entrera en vigueur qu’au 1er avril 2019.
Le futur code de la commande publique devrait être "plus...
Une tarification adaptée des déchets participe à l’amélioration de l’environnement Abonnés
Il existe trois modes de financement du service public de gestion des déchets :
- le recours au budget général ;
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
- la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
Les cas de non-assujettissement, d'exonérations à la TEOM
Les zones non desservies et les immeubles équipés d’incinérateurs.
Sauf délibération contraire, les locaux situés dans une zone où le service d'enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas sont exonérés de TEOM...
Protéger le logo, identité de la ville Abonnés
Le logo est un des éléments clef de l’identité visuelle d’une marque publique. Il est constitué par un ensemble d’éléments graphiques, éventuellement verbaux pour désigner une entité, un service, une politique publique ou un événement particulier. Symbole spécifique, il permet de se différencier, en étant un élément d’identification rapide pour le public et en étant diffusé sur les différents supports de communication.
Il est donc fondamental de protéger son logo en entreprenant les démarches nécessaires pour assurer son appropriation et son exploitation...
PayFip : un nouvel outil de paiement en ligne pour les collectivités locales Abonnés
PayFiP s’adresse aux usagers et administrés pour le paiement des factures émises par les organismes publics : État, collectivités locales, hôpitaux, etc. La DGFiP étend ainsi son offre actuelle de paiement par carte bancaire TiPI (Titre Payable par Internet), déjà adoptée par de nombreuses collectivités et établissements publics (hôpitaux, collèges), en y ajoutant le prélèvement bancaire.
Les nombreux avantages de PayFip
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, et présente de nombreux...