Sommaire complet
du 13 décembre 2018 - n° 415
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Actualité
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Budget
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Commande publique
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Comptabilité
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Compte administratif
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Contrôles
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Dette
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Dépenses
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Intercommunalité
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Scolarisation
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Spécialités
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Tarification
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réforme de la dotation d'intercommunalité : danger
Selon l'expert des finances locales Michel Kloppfer, la réforme en cours de la dotation d'intercommunalité sonne le glas du système actuel de l'intercommunalité. Les modifications proposées par le Comité des finances locales, cet été, pourraient provoquer le blocage du nouveau système.
Le PLF 2019 prévoit une réforme de la dotation d’intercommunalité. L’Assemblée nationale a modifié le texte, dans un souci de « rééquilibrage en faveur des communautés d’agglomérations...
Le rapport d'orientation budgétaire 2019 : vigilance et précision Abonnés
Rappelons que les documents ne sont communicables qu’après avoir perdu leur caractère préparatoire. Ainsi, les documents participant à l’élaboration d’un budget ne deviennent communicables à la population qu’après leur adoption ; les factures en attente de règlement ne deviennent communicables qu’après la décision de mandatement.
Toutefois, le compte administratif d’un exercice clos est communicable qu’il ait fait ou non l’objet d’une approbation ..
Budgets annexes : les avantages du vote concomitant des budgets
Les collectivités peuvent individualiser la gestion de leurs services publics sous forme de régies financièrement autonomes, dotées ou non de la personnalité morale (une obligation pour les services publics à caractère industriel ou commercial) (art. L. 1412-1 et L. 1412-2 du CGCT). Ces régies retracent leur activité dans des budgets annexes au budget principal de la collectivité.
Pour déterminer s’il convient de procéder aux votes simultanés des budgets principaux et...
Vers la fusion du compte administratif et du compte de gestion Abonnés
Le 8 novembre a été lancé un groupe de travail réunissant la DGFiP et des collectivités volontaires sur la création de l'expérimentation du compte financier unique (CFU) destiné à remplacer le compte administratif établi par l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable public. Un groupe de travail technique a pour mission de travailler sur la mise en place pratique du...
Emprunter : une situation toujours favorable aux collectivités Abonnés
L'Observatoire Finance Active publié en avril 2018 signale un recours aux prêteurs institutionnels à hauteur de 22,1 % (Banque européenne d’investissement et Caisse des dépôts notamment), aux marchés obligataires pour 13,9 %, auprès de l’Agence France locale pour 2,7 % et un recours aux offres bancaires pour les 61,3 % restant. Pour les offres bancaires, le classement est dominé pour la troisième année consécutive par La Banque Postale qui, à elle seule, représente près de...
La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents dans un même domaine Abonnés
Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques.
La règle de base consiste au delà des dérogations prévues par les textes à limiter l’activité des syndicats de distribution publique d’électricité à sa stricte compétence sans expansion...
Quel que soit le motif qui engendre la procédure de contrôle de la chambre régionale des Comptes (CRC), la collectivité doit préparer son dossier Abonnés
Dès qu'ils sont informés du contrôle par courrier, la collectivité et l'EPCI reçoivent un questionnaire de la part de la CRC : bulletins de salaires de telle période, accord sur le temps de travail, actions correctives suite au précédent contrôle. Le délai de réponse accordé par la Cour est en général d’un mois.
Négocier des délais si besoin est
Un entretien physique entre le magistrat, accompagné d’un vérificateur, expert de la comptabilité publique locale, un responsable exécutif et la direction de la collectivité est généralement prévu pour le mois suivant...
Les communes peuvent instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs
Les collectivités sont en droit d’exiger une participation financière au demandeur lorsqu’elles effectuent à son intention la copie d’un document, sous forme papier comme sous forme numérique (art. R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration). Sont pris en compte dans le montant de la participation les coûts du support fourni au demandeur, d’amortissement et de fonctionnement du matériel de reproduction du document et d’affranchissement. L’intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé...
Le principe de spécialité repose sur une double spécialité Abonnés
1/ La spécialité fonctionnelle.
L'EPCI n'a pas de compétence générale. L’établissement public ne dispose que de compétences d'attribution. De ce fait, il ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées.
2/ La spécialité territoriale.
Le champ de compétences d'un groupement est limité au territoire des seules collectivités qu'il associe. Un groupement ne peut donc intervenir en dehors de son...
Le service fait présumé, bientôt une réalité
Même si on ignore encore quelles dépenses seront éligibles, cette réforme a pour finalité de rendre la chaîne de traitement de la dépense plus efficace.
"Le décret GBCP (gestion budgétaire et comptable publique) du 24 septembre 2018 évoque la possibilité d’utiliser la notion de "service fait présumé". Il ouvre de nouvelles possibilités de fluidification de la chaîne de la dépense. En effet, l’ordonnateur, à partir de janvier 2019, devra toujours certifier que le service est...
La sincérité des résultats du compte administratif implique une bonne gestion des restes à réaliser Abonnés
La comptabilité d’engagement permet de connaître à tout moment et notamment en fin d’exercice : les crédits ouverts et les prévisions de recettes ; les crédits disponibles pour engagement ; les crédits disponibles pour mandatement ; les dépenses et recettes réalisées ; l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
En fin d’exercice, la reprise des résultats permet :
- de déterminer le montant des rattachements de charges et produits qui influent sur le résultat de fonctionnement ..
Accueil en maternelle à 3 ans : l’État apportera une compensation financière aux communes
L'article 2 du projet de loi Blanquer "pour une école de la confiance" déposé le 5 décembre 2018 au Parlement, prévoit que "l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans". Il ne s'agit pas d'accueillir les enfants dès la date anniversaire de leur 3 ans, mais bien "au 1er septembre de l’année de leurs 3 ans". Cette mesure, qui entrera en vigueur dès l’année scolaire 2019-2020, implique pour les communes une "extension des compétences" au sens de l’article 72-2 de la...
Le code de la commande publique est publié Abonnés
Le code de la commande publique a été publié ce 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française (JO). Il entrera en vigueur le 1er avril 2019. Parmi les textes regroupés dans ce nouveau code, on retrouve notamment des dispositions du code de la construction et de l'habitation, du code de l’énergie, du code de la voirie routière, du code monétaire et financier ou encore de celui de l’urbanisme. L'ordonnance de 2015 relative aux marchés publics, l’ordonnance de 2016 relative aux contrats de concession ainsi que leurs décrets d’application seront abrogés...