Sommaire complet
du 31 janvier 2019 - n° 418
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Actualité
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Assainissement
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Comptabilité
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Comptes
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Contrôles
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Elus
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Fiscalité
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Intercommunalité
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Personnel
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Réforme
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Investir pendant la dernière année de mandat
En cette année pré-électorale, les communes vont être tentées de faire un dernier effort dans le domaine des investissements : l’accroissement du prélèvement sur la section de fonctionnement est une des pistes dont les bénéfices politiques devront être comparés à la baisse du taux des impôts locaux et, plus particulièrement, de la taxe foncière pour tenir compte de la suppression progressive de la taxe d’habitation.
La loi de finances pour 2019 offre des possibilités de développer les...
Calculer des coûts complets pour fixer des tarifs justes Abonnés
La méthode des coûts complets est fondée sur le principe d’une prise en compte complète des coûts directs et des coûts indirects de la collectivité. Le principe général de calcul du coût d’un produit repose sur l’affectation de l’ensemble des charges incorporables de la comptabilité générale et s’il en existe, des charges supplétives, au coût du produit.
Le traitement des charges indirectes dans les centres d’analyse
La complexité de cette opération oblige à distinguer plusieurs étapes : il faut commencer par définir la notion de centre d’analyse...
Mise à jour du plan de compte de l’instruction budgétaire et comptable M14
Comme chaque année, le législateur a procédé à la mise à jour des plans de comptes des nomenclatures budgétaires et comptables ; pour les services communaux, les principales évolutions concernent le plan de comptes M14.
Pour accéder aux plans de comptes mis à jour :...
Engagements hors bilan : les voies de la transparence Abonnés
En effet, la Cour des Comptes constate que les annexes budgétaires renseignant les engagements hors bilan sont souvent absentes ou complétées de manière très imparfaite. Or, la fiabilité des comptes implique nécessairement que le lecteur « extérieur (les contribuables, notamment) » dispose d’informations financières suffisamment précises et exhaustives pour comprendre d’une part l’évolution des charges, des produits et des principaux éléments du patrimoine de la collectivité...
Pas d’impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) a pour objet de compenser, les conséquences financières de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET). Ainsi, les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». Les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont figés ; toutefois, une commune membre peut transférer à l’EPCI la prise en charge du prélèvement qu'elle...
Va-t-on enfin engager une réforme de la fiscalité ? Abonnés
La compétence du CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) porte sur l’ensemble des prélèvements obligatoires, qu’ils soient fiscaux ou sociaux. Le conseil rapporte que :
- la spécialisation accrue des impôts locaux risque de fragiliser les paniers de ressources respectifs de chaque catégorie de collectivités territoriales ;
- le caractère régressif de la fiscalité locale directe découle de la non-révision des bases locatives ;
- les mécanismes de péréquation reposent davantage sur une logique
d’accroissement des moyens que de réduction des écarts de...
Assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive (IFP)
Afin de faciliter les fusions de communes, l'article 51 de la loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017 assouplit les conditions d'application de la procédure d'intégration fiscale progressive (IFP) prévue à l'article 1638 du code général des impôts pour le calcul du taux de taxe d'habitation (TH) de la commune nouvelle. Depuis le 1er janvier 2018, les communes nouvelles peuvent recourir à une procédure d'IFP du taux de (TH) sans harmoniser préalablement les abattements appliqués pour le calcul de la taxe dans les communes participant à la création de la...
Loi NOTRe : les compétences engendrent des obligations et responsabilités Abonnés
Informations des avis de la CRC
Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des Comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'État en application des dispositions du présent chapitre. Sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des Comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'État font l'objet d'une publicité immédiate ..
La Cour des Comptes peut sanctionner le maire, ordonnateur Abonnés
Engagement d’une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier (article L. 313-1 de la Cour de discipline budgétaire et financière – CDBF)
L’amende encourue se situe entre 150 € au minimum et le montant du traitement ou salaire brut annuel alloué au moment de la réalisation de l’infraction au maximum. Il en est ainsi par exemple en matière de marchés publics conclus dans des conditions irrégulières : fractionnement de commandes pour éviter de franchir le seuil de passation des...
Six propositions pour améliorer la gestion des services publics d’assainissement non collectifs (SPANC) Abonnés
À la suite d’une enquête menée avec les chambres régionales des comptes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire), la Cour des Comptes estime qu’il faut améliorer le fonctionnement de ces services publics d’assainissement non collectifs (SPANC), accompagner davantage leur évolution et mieux mesurer leurs résultats.
Elle formule six recommandations en ce sens.
1. Élaborer et tenir à jour, au niveau départemental, un document recensant et cartographiant les différents actes et zonages applicables...
Cure thermale : congés annuels ou maladie ? Abonnés
Un agent public ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu’à la condition d’être mis en congé de maladie. L’obtention d’un tel congé de maladie pour effectuer une cure thermale s’avère subordonnée à la condition que la cure soit rendue nécessaire par une maladie constatée, qui aurait pour effet de mettre l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions si le traitement thermal n’était pas effectué en temps utile ..
Les élus locaux et le code des juridictions financières Abonnés
Les élus locaux peuvent voir engager leur responsabilité politique devant les électeurs et une responsabilité civile et pénale, la dernière étant de plus en plus appliquée. En dehors de ces responsabilités, les élus ne sont pas justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) sauf dans deux cas prévus par la loi du 29/01/1993 sur la corruption : en cas de réquisition du comptable la responsabilité leur est transférée s’ils ont procuré à autrui un avantage...
Vers la fusion ordonnateur/comptable Abonnés
L'article 243 de la loi de finances pour 2019 a prévu la possibilité de créer des agences comptables dans les collectivités locales. Ce projet d’expérimentation d’agences comptables au sein de quelques grandes collectivités semble bien arrêté. Le délai de candidature est fixé au 31 mars 2019 pour les projets portant sur l’exercice 2020. La démarche suppose néanmoins une base législative car le code général des collectivités territoriales stipule que le comptable des collectivités territoriales est...
Compte financier unique (CFU) : déposer les actes de candidature pour les premières expérimentations
Aujourd’hui, toute collectivité territoriale doit produire, pour chaque exercice budgétaire, deux états financiers distincts : le compte administratif établi par l’ordonnateur et le compte de gestion élaboré par le comptable public, qui présente l’ensemble de la comptabilité patrimoniale. Pour autant, aucun de ces documents ne contient l’ensemble des informations permettant d’apprécier la sincérité des comptes d’une collectivité. Or, l'article 242 de la loi de finances pour 2019 prévoit l’expérimentation d'un « compte financier unique » (CFU) pour une durée...