Adopter le débat d’orientation budgétaire (DOB), le budget primitif et le compte administratif :
A l’approche de la date limite d’adoption du budget fixée au 15 avril, il importe de revenir sur les modifications apportées récemment.
— Le DOB et le rapport d’orientation budgétaire. Les communes devant organiser un DOB doivent au préalable adresser un rapport d’orientation budgétaire aux élus, rappelant les orientations budgétaires et les prévisions de dépenses et de recettes, en fonctionnement et en investissement. Pour les communes de 10 000 habitants et plus, le rapport comporte la structure des...
Le contrôle budgétaire et le rôle de la chambre régionale des Comptes Abonnés
L’absence de vote du budget
Il peut arriver, en raison de divergences fortes au sein du conseil municipal, que le budget ne soit pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique ou avant le 30 avril de l’année de renouvellement du conseil municipal.
La saisine de la chambre régionale des Comptes
Faute d’adoption du budget dans les délais, le préfet saisit sans délai la chambre régionale des Comptes et en informe la commune. Dans le délai d’un mois, la chambre régionale des Comptes...
La commune ne peut pas juger une offre au regard du montant des pénalités de retard Abonnés
Une communauté de communes a publié un avis pour passer un marché public de travaux. Une société saisit le juge et demande la condamnation de la communauté de communes à lui verser une indemnité en réparation des préjudices liés à son éviction.
Le règlement de la consultation indiquait que les offres seraient classées suivant deux critères : le prix, à hauteur de 40 %, la valeur technique, de 60 %. Ce dernier critère était décomposé en 4 sous-critères dont la pénalité pour dépassement du délai fixé dans l’acte d’engagement et la note la plus élevée serait...
Faute de justifications suffisantes, la commune doit refuser une offre anormalement basse Abonnés
Lorsque la commune constate qu’une offre paraît anormalement basse, elle doit demander au candidat des justifications précises expliquant le prix proposé. Si les justifications sont insuffisantes pour que le prix ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué, la commune doit rejeter l’offre.
A défaut, la conclusion du marché porterait atteinte à l’égalité entre les candidats (CAA Lyon, 10/01/2019, n° 16LY03949). Outre annuler le marché, le juge peut condamner la commune à indemniser de l’intégralité de leur manque à...
La bonification de la dotation d’intercommunalité pour les communautés de communes a été supprimée Abonnés
Les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CC-FPU) pouvaient bénéficier, dans le cadre de la répartition de la dotation d’intercommunalité, d’une bonification en fonction du nombre de compétences exercées (art. L. 5214-23-1 et -2, CGCT). L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a supprimé ce dispositif.
En revanche, l’article 250 prévoit que le prélèvement opéré en 2018 pour la dotation d’intercommunalité, est reconduit chaque année. En cas de...
Vote du budget : les erreurs à éviter
Pour être exécutoire, le budget doit comprendre plusieurs délibérations et annexes adressées au contrôle de légalité. Toutes les délibérations portant sur le compte de gestion, le compte administratif, l’affectation des résultats et le vote du budget primitif doivent être jointes. De même, des erreurs de saisie ou de mauvaise imputation sont facilement évitables. Vérifier notamment :
- l’annexe I A précisant les informations statistiques, fiscales et financières ;
- l’annexe I B qui indique un vote sans reprise des résultats au budget principal alors que les...
Communes nouvelles : comment procéder au vote des taux Abonnés
Une procédure liée à la date de création de la commune nouvelle
L’arrêté de fusion est antérieur au 1er octobre de l’année N
Lorsque l’arrêté de création est pris avant le 1er octobre, il produit ses effets au plan fiscal dès l’année suivante. Ce principe emporte des conséquences pour la fixation des taux d’imposition et l’établissement des rôles d’imposition. En effet, à compter de la première année suivant celle de la création, le conseil municipal de la commune nouvelle vote les taux des taxes foncières...
Les communes rurales bénéficiant de la DSR peuvent être exonérées de contribution au FPIC
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) repose sur le prélèvement d’une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées et leur reversement à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. La répartition tient compte de la situation des communes mais il existe différents mécanismes d’exemption de prélèvement. Par exemple, les communes rurales peuvent être complètement exonérées de contribution en raison de leur classement au titre de la dotation de solidarité rurale...
Les communes bénéficient d’une garantie de 50 % en cas de sortie de la fraction bourg-centre de la DSR Abonnés
Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR), elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du montant perçu (art. L. 2334-21, CGCT et QE n° 4484 de Y. Collin, JO Sénat, 7/03/2019). Rappelons que la fraction bourg-centre de la DSR a pour vocation spécifique d’apporter un soutien financier aux communes. Elle permet de tenir compte des charges que les communes rurales supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale mais aussi de l’insuffisance de leurs ressources...
La commune peut contester le tarif de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties Abonnés
La commission communale ou, en cas de désaccord avec l’administration fiscale, la commission départementale fixe le tarif définitif de la valeur locative cadastrale applicable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, peut contester ce tarif devant la commission centrale des impôts directs dans les deux mois qui suivent l’affichage du tarif. Rappelons que lorsque le recours du maire n’est pas accompagné de l’autorisation du conseil...
La commune est assujettie au paiement de la taxe hydraulique pour un fossé débouchant dans un réseau fluvial Abonnés
Les collectivités équipées de stations d’épuration et de systèmes de rejet d’eau dans un réseau fluvial entrent dans le champ d’application de la taxe hydraulique (QE n° 7539 de JL. Masson, JO Sénat, 7/03/2019).
En effet, les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, de rejet d’eau ou d’autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le domaine public fluvial doivent s’acquitter de la taxe hydraulique confiée à Voies navigables de France (loi n° 90-1168 du 29/12/1990 de finances pour...
Les investissements liés à l’eau potable et à l’assainissement ne sont pas soumis à une participation minimale de la commune
La participation minimale de la commune, en qualité de maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, est d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (art. L. 1110-10-III, CGCT). Lorsque le projet nécessite le concours de plusieurs collectivités, cette participation minimale est de 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (art. L. 1111-9, CGCT). Toutefois, certains investissements permettent de déroger à ces obligations : les projets relevant de l’eau...
Assurer la sincérité des amortissements des immobilisations
L’amortissement pour dépréciation permet de constater, sur le plan comptable, l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif lié à l’usage, au temps, au changement de technique ou à toute autre cause. Rappelons qu’au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine pour faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations. Le calcul de l’amortissement porte sur la valeur TTC de l’immobilisation pour les activités relevant du budget général de la commune et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la...
Seules les augmentations de dépenses liées à l’instruction obligatoire peuvent être compensées
L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans sera applicable dès la rentrée de l’année scolaire 2019-2020. Cet abaissement n’aura pas de réel effet pour la plupart des communes qui scolarisent déjà de nombreux enfants de 3 ans, mais certaines d’entre elles devront néanmoins engager des dépenses pour adapter leurs locaux. Le Gouvernement rappelle que seules les augmentations de dépenses qui résultent de la généralisation de l’instruction obligatoire sont susceptibles d’ouvrir droit à un accompagnement financier ..
Un emprunt ne peut pas être signé par le maire s’il n’est pas habilité par le conseil municipal
La Cour de Cassation considère qu’un contrat de prêt, alors même qu’il constitue un contrat de droit privé, ne peut pas être conclu par le maire s’il n’a pas une délégation du conseil municipal. Faute de délégation régulière, l’emprunt est nul (CC, 6/03/2019, n° 16-25117). Dans cette affaire, un maire a signé des prêts à la suite d’une proposition de refinancement auprès de Dexia. Toutefois, la commune a contesté ces contrats au motif que le maire n’avait pas été régulièrement...
L’agent en congé de maladie ordinaire peut alimenter son CET avec les congés non pris pendant son arrêt Abonnés
Tout agent en position d’activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (décret n° 85-1250 du 26/11/1985).
Le congé de maladie ordinaire, d’une durée maximale d’un an, est considéré comme un service accompli ouvrant droit à un congé annuel. Par conséquent, l’agent en congé de maladie ordinaire peut alimenter son compte épargne-temps (CET) pour ne pas perdre le bénéfice de ses jours de congés ..
Organiser la dissolution de la caisse des écoles Abonnés
Lorsque la caisse des écoles n’a effectué aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, le conseil municipal peut la dissoudre (art. L. 212-10, code de l’éducation). Les comptes de la caisse sont alors arrêtés à la date de la délibération et l’actif et le passif sont généralement repris dans les comptes de la commune. Les opérations de liquidation sont exécutées, au regard de la délibération de dissolution, par le comptable de la caisse des écoles. Il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires : il y a lieu de débiter les comptes de bilan...