Apporter sa garantie d’emprunt à un projet d’intérêt public
Les communes sont fréquemment sollicitées pour accorder des garanties d’emprunt afin de faciliter l’accès au financement. En apparence sans danger, ces garanties peuvent avoir de lourdes conséquences qu’il faut anticiper.
Conditions d’octroi d’une garantie d’emprunt
La commune doit respecter trois règles prudentielles avant d’accorder une garantie (art. L. 2252-1, CGCT).
- Le plafonnement pour la commune. La commune ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de...
Quelle TVA appliquer dans les offices de tourisme et les syndicats d’initiative Abonnés
Distinguer offices de tourisme et syndicats d’initiative
Les offices de tourisme sont institués par délibération du conseil municipal, ou lorsque la compétence est transférée, par le conseil communautaire (art. L. 133-1, code du tourisme).
Dans les stations classées et les communes littorales, ils sont créés par arrêté préfectoral sur demande du conseil municipal (art. L. 2231-9, CGCT). Les offices de tourisme peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public ..
Le caractère anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de l’ensemble de l’offre Abonnés
La commune ne peut pas rejeter une offre au motif qu’une des prestations présenterait un prix paraissant anormalement bas. En effet, le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global (CE, 13/03/2019, n° 425191). Dans cette affaire, le juge de première instance avait relevé que l’acheteur public n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en rejetant, l’offre du soumissionnaire comme anormalement basse, sur le seul motif qu’il proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites...
La commune doit indemniser son cocontractant lorsque le juge résilie le contrat Abonnés
Lorsque le juge enjoint à la commune de résilier un contrat, cette résiliation n’implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation du cocontractant. Ce droit à indemnisation s’apprécie au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations du contrat (CE, 27/02/2019, n° 410537). Il en est de même lorsque le juge prononce la résiliation dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat. Remarque : toutefois.
La commune doit créer un budget annexe spécifique pour l’électricité qu’elle produit Abonnés
L’activité de production et de distribution d’énergie est une activité constitutive d’un service public industriel et commercial (SPIC), quelle que soit sa destination. Par conséquent, la commune doit individualiser les opérations relatives à la production et à la distribution d’énergie dans un budget annexe spécifique (QE n° 1445 de JL. Masson, JO Sénat, 14/02/2019).
Ajoutons que lorsque l’énergie est destinée à être revendue partiellement ou totalement à EDF, la production d’énergie photovoltaïque fait l’objet d’un suivi au sein d’un budget appliquant la...
Intégrer les subventions d’investissement selon leur utilité Abonnés
Utilisation du compte 13 « Subventions d’investissement »
Le compte 13 permet d’enregistrer les subventions et les fonds reçus pour financer des dépenses d’équipement ou des catégories de dépenses d’équipement déterminées et individualisables. Il importe, en effet, de les différencier des versements qui servent au financement global de la section d’investissement ou au financement d’une catégorie d’opérations d’investissement non individualisables, inscrits au compte 1022 « Fonds d’investissement...
Rectifier des erreurs matérielles sur les factures justificatives Abonnés
La rectification des erreurs sur les factures doit normalement être approuvée par le créancier. Pour éviter cette procédure lourde, en particulier lorsqu’il ne s’agit que d’erreurs matérielles de calcul, l’ordonnateur peut apprécier les cas où il peut rectifier d’office l’erreur, sans l’approbation des fournisseurs.
Dans ce cas, il doit porter en marge de la facture ou du document, en face de la ligne où est l’erreur, « erreur de calcul à déduire (ou à ajouter) :...
Bien imputer les remboursements anticipés d’emprunts Abonnés
En pratique, le compte 166 est débité lors du remboursement anticipé de l’emprunt par le crédit du compte au Trésor et crédité, lors de l’encaissement du nouvel emprunt, par le débit du compte au Trésor.
En revanche, lorsque le refinancement s’effectue auprès de la même banque, il est possible que le contrat de refinancement prévoit que les fonds soient réputés versés automatiquement. Dans ce cas, même si l’opération n’entraîne aucun flux de trésorerie, elle doit être comptabilisée : débit du compte 166 par le crédit du compte 46711 pour la sortie de...
Un immeuble situé dans une commune différente de celle à laquelle il appartient est imposé à la taxe foncière Abonnés
Par principe, les immeubles appartenant notamment à l’État, aux régions, aux départements, aux communes, aux EPCI sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, l’exonération ne vaut pas nécessairement pour les immeubles appartenant à des collectivités et situés sur le territoire d’une autre collectivité de même nature.
Rappelons qu’un immeuble appartenant à une collectivité est totalement exonéré s’il est situé sur le territoire de la collectivité qui en est le propriétaire ..
Voter les taux dans les communes issues d’une scission
Les communes issues d’une scission - c’est-à-dire celles qui ont vu leur territoire coupé ou celles qui auparavant fusionnées retrouvent leur autonomie - doivent appliquer des règles particulières pour fixer leurs taux (art. 1638-00 bis, CGI). Rappelons que les scissions de communes sont prononcées par arrêté préfectoral (art. L. 2112-2, CGCT) ; en revanche, ces dispositions ne s'appliquent pas quand une section de commune ou une portion du territoire d’une commune se rattache à une autre...
Une commune intégrant un syndicat intercommunal ne peut pas verser une contribution avec un effet rétroactif
Lorsqu’une commune intègre un syndicat intercommunal, elle doit verser une contribution (art. L. 5212-20, CGCT). Cette contribution ne concerne que les communes membres puisqu’elle a vocation à alimenter le budget annuel du syndicat et assurer l’équilibre en recettes et en dépenses de son budget. Par conséquent, le versement ne peut pas être rétroactif car il doit être corrélé aux nécessités du service déterminées par le syndicat (art. L. 5212-20 al. 1er, CGCT). Rappelons que la rétroactivité des versements est incompatible avec les principes d’annualité...
Seuls les présidents de syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est supérieur à un EPCI percevront des indemnités de fonction
La loi NOTRe du 7/08/2015 a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts restreints, c’est-à-dire composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions. Pour faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de...
L’illégalité du taux de la TEOM implique la décharge totale des cotisations Abonnés
Le taux et le produit de la TEOM ne doivent pas être disproportionnés par rapport au montant des dépenses que la commune expose pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales tel qu’il peut être estimé à la date du vote du taux (CE, 24/10/2018, n° 413895). La TEOM n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires ; son objet exclusif est de couvrir les dépenses de fonctionnement réelles exposées par la commune pour le...
Le maire peut demander des extraits des registres d’enregistrement des actes
Le maire peut solliciter un extrait des registres de l’enregistrement et des déclarations de succession déposées pour un bien qui n’a pas de maître et dont la commune souhaite l’intégrer à son domaine (art. L. 106, livre des procédures fiscales). Le maire peut présenter lui-même la demande ou déléguer une personne de son choix. Dans tous les cas, il convient de produire la délibération du conseil municipal autorisant la recherche. Celle-ci mentionne le bien sans maître ; à...
RIFSEEP : les plafonds applicables aux cadres d’emplois sont déterminés à mesure de la publication des arrêtés interministériels Abonnés
L’application du RIFSEEP se fait progressivement, le passage au régime indemnitaire est échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l’État et donc pour les cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale, en application du principe de parité. Par exemple, la date de passage des corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et des techniciens supérieurs du développement durable a été différée au 1/01/2020 : le passage au RIFSEEP des agents relevant des cadres d’emplois homologues de la...
La commune ne peut pas recourir à la gérance salariée en cas de carence de l’initiative privée
Lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi de 1901 ou à toute autre personne (art. L. 2251-3, CGCT).
Toutefois, son intervention est encadrée et doit respecter plusieurs conditions :
- il doit s’agir d’un service...
La commune de résidence doit participer au financement de la scolarisation des enfants dans une autre commune
Tout élève inscrit à l’école est accueilli au sein d’une école de sa commune dans la limite des capacités d’accueil des écoles. Par exception, il est possible de scolariser un enfant dans une autre commune : « Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par voie réglementaire » ..