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du 6 juin 2019  n°427

 
 

 
 


 
 
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La Lettre des Finances Locales

n° 427 du 6 juin 2019

Actualité

Lutte contre l’absentéisme : motivation et bien-être au travail, sources d’économies

Selon un rapport de l’Institut Sapiens daté de 2018, l’absentéisme coûterait 108 milliards d’euros à l’économie française ; le coût moyen par employé et par an s’élèverait à 6 223 € dans le public et à 3 521 € dans le privé ! Une telle différence aurait, selon les spécialistes, plusieurs origines. Tout d’abord, le service public compte parmi ses effectifs davantage de personnes fragiles et vulnérables que le service privé. La finalité économique des entreprises privées en serait la...

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Budget

Renseigner avec soin les annexes du budget  Abonnes

Les annexes font parties intégrantes du budget et permettent d’informer les élus et les tiers sur les éléments patrimoniaux et les engagements de la commune. Elles contiennent des informations relatives à certaines dépenses ou recettes de fonctionnement essentielles, comme le personnel et le vote des taux d'imposition. Leur production est obligatoire. Ces annexes ne doivent pas être confondues avec les budgets annexes qui correspondent aux régies créées par le conseil municipal pour suivre l’exploitation directe d’un service particulier.

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Comptabilité

Le Trésor public propose aux communes son expertise et des outils de valorisation

Au-delà de la tenue des comptabilités, le Trésor public est un partenaire privilégié des communes. Il propose des prestations en matière d’analyse, des conseils sur les sujets financiers et fiscaux et offre aux communes son expertise pour éclairer les choix de gestion, dans les domaines de :

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Dématérialisation

La dématérialisation des factures générera à terme une économie de 3 € par facture  Abonnes

Selon une étude de la DGFiP, la dématérialisation des factures devrait générer une économie de 3 € par facture. La 1ère étape de la dématérialisation des factures engagée en 2017 prendra fin en 2020 avec la dématérialisation des factures de l’ensemble des entreprises dès le 1er janvier 2020. Selon « Bercy infos », la plateforme Chorus Pro devraient traiter, en 2020, près de 100 millions de factures en provenance de 1 million d’entreprises. La 2ème étape de la dématérialisation concernera le paiement des services par les usagers ..

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Dossier

LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS EN 2019 : STABILITÉ ET RENFORCEMENT DE LA SOLIDARITÉ  Abonnes

Pour soutenir l’aide à l’investissement local, l’Etat propose notamment deux concours financiers importants : La Dotation des Equipements des Territoires Ruraux (DETR) et La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : modalités de sélection de projets, conditions d’éligibilité et d’attribution.  Ces deux concours s’inscrivent dans la volonté du gouvernement de stabiliser et renforcer l’aide à l’investissement local. 

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Dotations

DGF : entre deux recensements, la commune doit attendre 3 ans au moins pour prendre en compte une augmentation importante de la population

Depuis 2009, la population légale de toutes les communes est actualisée le 1er janvier de chaque année. Il n’est donc plus nécessaire d’organiser des recensements complémentaires. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, l’actualisation annuelle est réalisée sur la base des résultats du recensement organisé tous les cinq ans et sur la base des informations issues du fichier de la taxe d’habitation. C’est ainsi que les nouveaux programmes immobiliers des communes sont détectés et pris en...

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Écoles

Petit déjeuner gratuit à l’école dès le mois de septembre  Abonnes

À la rentrée prochaine, 100 000 enfants scolarisés dans les « territoires prioritaires » bénéficieront d’un petit déjeuner gratuit. Cette initiative a pour objet de lutter contre la malnutrition. Une étude du CREDOC, de 2015 établissait que 25 % des enfants de 3 à 11 ans n’ont « rien dans le ventre » en arrivant en classe. Pour bénéficier de ces prestations, les écoles doivent être volontaires et appartenir à une zone REP (Réseau d’éducation prioritaire) ou dans des quartiers politiques de la ville ou encore certaines zones rurales ou le besoin social est identifié.

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Elections

L’ouverture des comptes de campagne débute le 1er sep­tembre 2019  Abonnes

Contrairement aux précédentes élections municipales, pour lesquelles les comptes de campagne débutaient 1 an avant les élections, les comptes de campagne pour les élections municipales du mois de mars 2020 débuteront le 1er septembre 2019 pour les communes de plus de 9 000 habitants. « Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » ..

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Municipales : le compte administratif, un outil de communication politique à ne pas négliger

Le 30 juin sera la date limite pour présenter le compte administratif 2018. Il s’agit d’un compte de résultat qui apporte de précieux renseignements sur la gestion et la santé financière de la collectivité. En période de fin de mandat, il est temps pour les ordonnateurs de « valoriser » leur action par une expertise qui s’appuiera notamment sur une analyse du compte administratif et du compte de gestion.

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FCTVA

La construction d’un équipement liée à une autorisation d’occupation temporaire n’est pas éligible au FCTVA  Abonnes

Pour bénéficier du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), il faut notamment que l’équipement entre définitivement dans le patrimoine de la commune. Or, bien qu’une convention d’occupation du domaine public soit constitutive de droit réel sur une certaine durée, l’équipement n’entre pas durablement dans le patrimoine ; il ne bénéficie donc pas du FCTVA (QE n° 16160 de J.N Barrot, JO AN, 21/05/2019).

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Finances locales

Arnaques et tentatives d’escroquerie : comment l’ordonnateur et le comptable peuvent-ils lutter ?  Abonnes

Les collectivités territoriales, comme autres secteurs d’activités, sont aujourd’hui concernés par des tentatives d’escroquerie. Que ce soit par courriel, téléphone ou faux ordres aux virements, les escrocs multiplient les ruses et astuces pour aboutir à leurs fins. Comment les déjouer ?

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Fiscalité

Un chantier de plus de trois mois ouvre droit à la perception de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Les communes ou les EPCI peuvent se voir attribuer une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsqu’elles hébergent sur leur territoire des chantiers.  La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité de plus de trois mois. Lorsqu’un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité de plus de trois mois dans plusieurs...

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Marchés publics

Une mise en concurrence spécifique pour les achats publics de moins de 100 000 euros   Abonnes

L’innovation dans les marchés publics poursuit le double objectif d’améliorer les services publics et d’optimiser les dépenses. A cet effet, le code de la commande publique introduit une nouvelle procédure expérimentale sans publicité ni mise en concurrence pour des achats innovants inférieurs à 100 000 euros.

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Subventions

Dans quelles conditions les subventions sont-elles assujetties à la TVA ?

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de concurrence. De même, les aides et subventions versées par des organismes publics ne sont en principe pas soumises à TVA dès lors que l’organisme public qui la verse n’en retire aucun avantage direct.

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Taxes et redevances

Taxe de balayage : les in­formations indispen­sables  Abonnes

Pour l’institution de la taxe de balayage, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) doit transmettre à la commune ou à l’EPCI les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire : leur adresse, leur référence cadastrale, les nom et adresse de leurs propriétaires (décret n° 2019-517 du 24/05/2019).

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La SACEM propose une déclaration unique pour l’ensemble des diffusions musicales de l’année   Abonnes

Fêtes des écoles, de la musique, spectacles, concerts... à l’approche de l’été les manifestations culturelles et festives se multiplient. A ces occasions, la production et la diffusion d’œuvres musicales obligent la collectivité organisatrice de ces manifestations à verser une redevance à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), organisme collecteur, des droits d’auteurs.

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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