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du 20 juin 2019  n°428

 
 

 
 


 
 
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La Lettre des Finances Locales

n° 428 du 20 juin 2019

Actualité

La Déclaration sociale nominative (DSN) permettra d’économiser 3,7 milliards d’euros par an, tous secteurs confondus

Telle est l’estimation réalisée par le cabinet Ersnt ans Young. En effet, après le Prélèvement à la source (PAS) en 2019, les collectivités territoriales vont progressivement mettre en œuvre la Déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2020. Obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017, la DSN est aujourd’hui étendue au secteur public et concernera, dans un premier temps, les déclarations suivantes :

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Aménagement du territoire

Dématérialisation des valeurs foncières : un outil d’aide à l’évaluation des biens et à l’aménagement des collectivités

Dorénavant, les informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières sont librement accessibles au public sur le site « data.gouv.fr ». Ces informations constituent, pour les collectivités territoriales, un outil très utile pour évaluer les biens en fonction de transactions référencées dans la base de données ainsi qu’un excellent indicateur sur les opérations d’aménagement et les procédures d’expropriation (décret n° 2018-1350 du 28/12/2018).

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Analyse

Ratios : attention aux interprétations hatives

La période électorale est propice à une abondance d’informations sur la gestion financière et à des comparaisons parfois saugrenues entre collectivités. Un bon usage des ratios permet d’éviter les conclusions définitives et d’opter pour des politiques financières adaptées.

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Comptabilité

Le compte financier unique (CFU) : un outil pour améliorer la transparence financière des collectivités

Les collectivités territoriales et les groupements peuvent se porter candidats jusqu’au 27 juin 2019 pour expérimenter la mise en œuvre du compte financier unique (CFU). L’objet du CFU est d’unifier le compte administratif (CA) de l’ordonnateur et le compte de gestion (CG) du comptable pour améliorer la lisibilité et la transparence de l’information financière des collectivités. Pour ce faire, sont réunies en un seul compte les informations du compte administratif relatives aux résultats de l’exercice et les informations du compte de gestion sur la situation...

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L’indicateur de pilotage comptable (IPC) : un outil pour mesurer la fiabilité des comptes locaux   Abonnes

L’amélioration de la qualité comptable est étroitement liée à un partenariat renforcé entre le comptable et l’ordonnateur. A cet effet, l’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un outil partagé entre ces deux partenaires qui permet de détecter des dysfonctionnements comptables et d’identifier les points forts et les points faibles de la gestion. Il permet aussi de définir quelles actions doivent être mises en œuvre afin d’améliorer la qualité comptable.

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Emettre et recouvrer des titres de recettes  Abonnes

La commune doit respecter les règles et formes des ordres à recouvrer pour que le recouvrement des titres de recettes soit efficace. Le maire a tout intérêt à émettre le titre de recettes dès que la créance est certaine, liquide et exigible.

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Contrôles

La méthode COSO : un outil pour maîtriser les risques liés aux opérations financières et comptables   Abonnes

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Documents administratifs

DGF 2019   Abonnes

Les attributions sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative :

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Dossier

Les travaux d’été : conjuguer économies et actions favorables à l’environnement  Abonnes

L’été est l’occasion pour les services municipaux de réaliser les gros travaux d’entretien dans les établissements scolaires et les équipements sportifs qui constituent une part majeure du parc immobilier des communes. La rénovation est aussi un levier efficace pour améliorer la performance énergétique.

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Economie

Les économies : aussi une affaire de bons réflexes   Abonnes

Il suffit parfois d’adopter quelques « bons réflexes » pour diminuer la facture énergétique. Par exemple, concernant la facture de consommation électrique :

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Elus

Cotisation de 0,2 % au fonds de financement de l’allocation de fin de mandat   Abonnes

Le taux de cotisation annuelle obligatoire que les collectivités et les EPCI à fiscalité propre de plus de 1 000 habitants doivent verser au fonds d’allocation des élus en fin de mandat, s’élève à 0,2 % (décret n° 2019-546 du 29/05/2019).

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Services publics

2 000 maisons « France services » assorties d’une aide de 30 000 € pour chaque maison nouvelle !   Abonnes

Selon Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, lors d’une interview au Parisien, le 8 juin, ces maisons, qui compléteront d’ici 2022 les quelques 1340 maisons de services publics déjà existantes, pour héberger plusieurs services : allocations familiales, retraite, assurance maladie, pôle emploi, la Poste, impôts, justice… Les collectivités pourront proposer leurs services dans ces maisons, tout comme les opérateurs privés. Une aide de 30 000 € sera allouée par l’Etat pour chaque nouvelle maison afin de contribuer au coût de...

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Sports et loisirs

Une aide de 2 000 € pour les terrains de Basket

La Fédération Française de Basket Ball (FFBB), dans le cadre de son projet FFBB 2024 du Plan INFRA (infrastructures), apporte son soutien aux collectivités territoriales, grou­pe­ments de communes ou asso­ciations affiliées à la FFBB pour la construction de terrains de proxi­mité ou la réhabilitation de terrains existants, adaptés au développe­ment du basket (3 contre 3) en extérieur. Cette aide de 2 000 euros pourrait être compléter par l’Agence nationale du sport.

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Stationnement

Parkings, forfait post stationnement  : quelles installations sont assu­jetties à la TVA ?

Les droits perçus en contrepartie des autorisations de stationner pendant un temps limité sur la chaussée réservée à la circulation revêtent un caractère dissuasif et ont pour objet de réguler la circulation du stationnement. Cette activité est rattachée à l’exercice du pouvoir de police du maire et placée hors du champ d’application de la TVA (CGI art.256 B). Ainsi, le Forfait Post Stationnement (FPS) qui relève également des pouvoirs de police du maire n’est pas assujetti à la TVA.

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Subventions

Les recours relatifs aux subventions relèvent du juge de l’excès de pouvoir  Abonnes

Les recours relatifs à une subvention doivent être introduits devant le juge de l’excès de pouvoir dès lors que la décision d’attribution d’une subvention est un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire (Conseil d’Etat, arrêt du 29/05/2019 Société par actions simplifiée Royal Cinéma, req. n° 428040, publié au recueil Lebon).

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Taxes et redevances

Taxe d’habitation : sur-compen­sation et sous-compensation selon les collectivités

Le transfert de la taxe foncière des départements et des intercom­munalités vers les communes risque de générer deux catégories de communes : les communes gagnan­tes à long terme, appelées « sur-compensées (24 000 selon les estimations de l’Etat) et les perdan­tes, appelées « sous-compensées » estimées à 10 000.

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Territoires

Action cœur de ville : financements et incitations fiscales pour revitaliser les centres-villes   Abonnes

Tel est l’intitulé du programme national, lancé par le 1er Ministre, Edouard Philippe, le 14 juin à l’occasion du congrès annuel de villes de France à Albi. L’objet est d’améliorer les conditions de vie des habitants des villes de taille moyenne au moyen d’un dispositif global d’aide financière représentant 5 milliards d’euros sur 5 ans dont 1 milliard de la Caisse des Dépôts en fonds propres, 700 millions sous forme de prêts, 1,5 milliard d’actions logement et 1 milliard de l’ANAH.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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