SOMMAIRE COMPLET

du 5 septembre 2019  n°430

 
 

 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

La Lettre des Finances Locales

n° 430 du 5 septembre 2019

Aménagement du territoire

L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) : une nouvelle entité pour fédérer les porteurs de projets locaux   Abonnes

Publiée au Journal officiel le 23 juillet 2019, la loi n° 2019-753 crée un nouvel établissement public de l’Etat, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), qui, à l’échelon local, est représentée par un délégué territorial, en la personne du préfet chargé d’animer le comité local de cohésion territoriale.

Lire la suite

Biens communaux

La mise à disposition d’un bien à un tiers à titre gratuit  Abonnes

Les communes peuvent mettre leurs biens à disposition, par exemple d’une association ou d’un EPCI, en transférant sa jouissance, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, tout en conservant la propriété du bien. Il faut toutefois veiller à bien encadrer cette mise à disposition et à l’imputer correctement dans la comptabilité.

Lire la suite

Budget

Finances des collectivités 2017/2018 : résultats encourageants à confirmer

L’Observatoire des Finances de la Gestion locale (OFGL) vient de publier son rapport annuel. Il en ressort une meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement, liée cependant au gel de l’indice de traitement et au report de certaines réformes telles que le parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR).

Lire la suite

Catastrophe naturelle

Le (FARU), un fonds catas­trophe naturelle pour les collectivités chargées de l’hé­bergement d’urgence   Abonnes

Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) est un fonds géré par le ministère de l’Intérieur et mobilisable en cas de catastrophe naturelle. Institué jusqu’au 31 décembre 2020 (article L. 2335-15 du CGCT), le FARU permet d’attribuer une subvention aux collectivités qui ont pris en charge l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité.

Lire la suite

Commande publique

Facturation électronique : un nouveau décret d’application définit les mentions obligatoires

Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique définit notamment les modalités d’application relatives aux mentions obligatoires. Il énumère toutes les mentions que doivent comporter les factures électroniques. Si les mentions obligatoires faisaient défaut, la collectivité pourra refuser la facture via Chorus ; le retour de la facture permet d’arrêter le délai global de paiement et évite le paiement des intérêts moratoires et autres indemnités.

Lire la suite

Les ordres de service à zéro euro sont interdits  Abonnes

L’ordre de service est un acte d’exécution du marché, unilatéral et écrit, du pouvoir adjudicateur notifiant une information ou une décision au titulaire d'un marché public dans les conditions prévues par ce dernier, et ne nécessitant pas l’accord des deux parties. Cette faculté s’apparentait parfois au « fait du prince », certains maîtres d’ouvrage n’hésitant pas à apporter des modifications au projet de façon unilatérale : changement de programme, réalisation d’équipements...

Lire la suite

Dépenses

Maîtrise des dépenses de fonctionnement : grandeur et limites de la contractualisation

Le pacte financier Etat-collectivités engagé par le gouvernement en 2017 visait, pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros (budget principal 2016), à réaliser 13 milliards d’économies d’ici 2022, en respectant un taux maximum de majoration de 1,2 % des dépenses de fonctionnement. En contrepartie, l’Etat assure la stabilité des dotations jusqu’en 2022 et encourage les politiques d’investissement des collectivités signataires par le biais de la Dotation de Solidarité d’Investissement Local...

Lire la suite

Dossier

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : ANTICIPER LES IMPACTS FINANCIERS  Abonnes

Composée de 95 articles, la loi de transformation de la Fonction Publique, n° 2019-828 du 6 août 2019, comporte de nombreuses dispositions relatives au statut de la fonction publique territoriale : les instances paritaires, les modes de recrutement, la formation professionnelle, etc. Parmi ces nouveautés, nombreuses sont celles qui se caractérisent par leur incidence sur les finances locales, en dépenses comme en recettes. 

Lire la suite

Dotations

Dotations Natura 2000 : communes bénéficiaires et critères de sélection  Abonnes

La liste des 1 118 communes éligibles à la dotation NATURA 2000 ainsi que les montants attribués sont consultables : https://collectivites-locales.gouv.fr/dotation-natura-2000-0. Cette nouvelle dotation, instituée par l’article 256 de la loi de finances pour 2019, s’élève à 5 millions d’euros. Son objectif : compenser les charges liées à la protection de la biodiversité, incombant aux communes classées en zone NATURA 2000. Le réseau Natura 2000 comprend tous les sites...

Lire la suite

Elections

Elections municipales : dissocier propagande électorale et deniers publics

Depuis le 1er septembre, date d’ouverture de la campagne électorale pour les élections municipales qui vont se dérouler les 15 et 22 mars 2020, l’équipe municipale et, notamment, les services généraux et financiers doivent veiller à ce que le maire, s’il est candidat, ne soit pas déclaré inéligible. Le principe est qu’un candidat, déjà élu et en fonction, ne bénéficie pas d’avantages en nature et n’utilise donc pas de deniers publics pour financer sa campagne...

Lire la suite

Informatique

A qui céder à titre gracieux des équipements informatiques ?  Abonnes

Selon un principe à valeur constitutionnelle, « les opérations d’aliénation du domaine mobilier de l’Etat ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale ». Concernant les matériels informatiques, le législa­teur a assoupli ce principe en permettant aux collectivités de les céder gratuitement, à la triple condition : qu’elles n’en aient plus l’emploi, que la valeur unitaire du matériel n’excède pas 300 €, et que cette cession soit réalisée au profit d’associations de parents...

Lire la suite

Petite enfance

La CAF augmente le tarif des places de crèches

Depuis le 1er septembre 2019 le taux de participation des familles à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a augmenté de 0,8%. Cette revalorisation de 0,8% sera ensuite automatiquement appliquée chaque année, au 1er janvier, jusqu’en 2022. De même, le plafond appliqué aux ressources des familles est réévalué afin, selon la CAF, de mieux adapter la participation de chacune des familles à leur situation. Seule la CAF « profitera » de cette hausse qui représentera près de 150 millions d’euros d’ici à 2022.

Lire la suite

Risques et sécurité

Démolition d'un bâtiment : comment recouvrer les frais engagés par la commune  Abonnes

Lorsque le propriétaire n’a pas réalisé les travaux à la suite d’une mise en demeure par le maire suite à un arrêté de péril, le maire fait procéder d’office à leur exécution (article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation CCH). Les frais engagés par la commune sont à la charge de cette dernière qui peut ensuite engager une procédure de recouvrement auprès du propriétaire défaillant. Si le propriétaire est insolvable, plusieurs solutions peuvent se présenter :

Lire la suite

Scolarisation

Scolarité obligatoire dès 3 ans : participation de l’État sous conditions   Abonnes

Le 27 mars 2018, lors des assises de la maternelle organisées à Paris, le Président de la République avait annoncé un projet de loi pour l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. C’est chose faite depuis la promulgation de la loi n° 2019-791 dite « pour une École de confiance », le 27 juillet 2019. Tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans, doivent, depuis la rentrée scolaire 2019, être inscrits dans une école ou une classe...

Lire la suite

Urbanisme

Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme : un service « public » de moins en moins gratuit   Abonnes

Dans le prolongement de la loi ELAN du 23/11/2018, un décret n° 2019-505 du 23/05/2019 permet dorénavant aux communes et EPCI de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés (article R. 423-15, code de l’urbanisme). Il s’agit là d’une réponse apportée à des collectivités qui, depuis la loi ALUR de 2014, ne bénéficiaient plus de la gratuité d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par les services de...

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part