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du 31 octobre 2019  n°434

 
 

 
 


 
 
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La Lettre des Finances Locales

n° 434 du 31 octobre 2019

Actualité

Finances publiques et campagne électorale : dissuader les « fake news » par le recours aux informations justes et reconnues

En période de campagne électorale, les débats vont certainement porter sur une gestion saine des finances publiques et, comme à chaque échéance, de nombreux chiffres circuleront sur la place publique et verront leur impact démultiplié par le relais et la force des réseaux sociaux, dont la fiabilité des sources n’est pas toujours reconnue. Dans ce contexte, il sera important, non pas seulement d’apporter des démentis au « fake news » (procédures souvent infructueuses et donc inutiles), mais aussi de permettre à chacun d’accéder à des informations justes et « certifiées ».

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Budget

Accueil des services de la Direction Générale des Finances Publiques dans les territoires : le ministère précise l’appel à candidatures  Abonnes

En parallèle de la réorganisation du réseau des finances publiques, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a lancé, le 17 octobre, un appel à candidatures aux collectivités territoriales pour accueillir des administrations dans les territoires. Cette démarche inédite a pour objectif, d’une part, de délocaliser des administrations actuellement implantées en Ile-de-France et dans de grandes villes, vers les territoires ruraux et périurbains et, d’autre...

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Dossier

Le service Facturier (SFACT) : une organisation à mutualiser, source de fiabilité et d’économies   Abonnes

Le traitement de la dépense dans le secteur public local génère de nombreux échanges entre le service de la collectivité et le comptable public, sources de lenteur et de complexité. Pour accélérer et sécuriser ces échanges, il existe une autre forme de fonctionnement partenarial : le service facturier, dit SFACT.

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Eau

Il appartient aux parties de décider ou non du transfert du solde du compte administratif du service de l’eau et de l’assainissement vers un EPCI

Alors que l’article L 1321-1 du CGCT précise que : « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence », le Conseil d’Etat, par arrêt du 25 mars 2016, commune de la Motte Tenant, n° 38623, considère toutefois que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service...

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Elections

Distinguer le financement des élections pour le renou­vel­lement général des conseil­lers municipaux des élections par­tielles dans les 6 mois qui les précèdent

Dans l’hypothèse où deux campagnes électorales se succèdent dans un bref délai, l’une pour remplacer intégralement un conseil municipal en cours de mandat, l’autre à l’occasion du renouvellement général, chacune avec ses étapes particulières (désignation d’un mandataire financier, dépôt d’un compte de campagne, etc.), le financement des deux campagnes électorales se distingue et doit être comptablement séparé. Ainsi, les candidats têtes de liste qui se présenteraient successivement à ces deux...

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Le remboursement des frais de campagne peut être différent selon la taille de la commune  Abonnes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d’un seul bureau de vote, les frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote ainsi que leur distribution sont certes à la charge des candidats mais ces derniers éprouvent moins de difficultés à se faire connaître que dans les communes plus importantes. C’est pourquoi les frais d’affichage, d’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches ne sont remboursés que pour les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus et les frais d’acheminement pris en charge par l’Etat...

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Environnement

La gratuité des déchets de chantiers allègerait les charges financières des communes  Abonnes

La gratuité des déchets de chantiers à partir de 2022, devrait apporter aux maires, plus de sécurité, quant à la « Police des décharges sauvages », et permettre aux communes de mieux sauvegarder leur environnement, mais aussi de réaliser des économies substantielles.

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Fiscalité

Une taxation d’enlèvement des ordures ménagères différente selon les revenus et la zone d’habitation  Abonnes

La tarification incitative permet l’application du principe « pollueur-payeur » aux usagers du service. Elle intègre le niveau de production de déchets pour facturer l’usager, alors incité financièrement à des comportements vertueux. Ainsi, pour responsabiliser davantage les administrés, la mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) ajoute à la part fixe basée sur le foncier bâti, une part variable liée à la quantité de déchets produits par...

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Recourir au rescrit fiscal, mode d’emploi  Abonnes

Lorsqu’un texte fiscal n’est pas assez clair ou difficilement interprétable, la commune peut faire appel à l’administration fiscale par le biais d’un rescrit fiscal (articles L. 80 A et L. 80 B du code général des impôts). La réponse engage l’administration. Cette procédure s’applique aussi dans le secteur de l’urbanisme.

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L’ANRU valide les projets de 11 quartiers supplémentaires parmi les 450 éligibles.  Abonnes

Au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (ANRU), le comité d’engagement national de l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU) vient de valider les projets de renouvellements de 11 quartiers supplémentaires. Cela porte à 301 le nombre de projets retenus à ce jour, pour un total de 450 projets éligibles. Ce nouveau programme représente 7,7 milliards d’euros à disposition des collectivités et des bailleurs pour des investissements globaux tous financeurs confondus, évalués à 27 milliards d’euros.

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Gestion

Gestion financière : du bon usage du « Tableau de bord financier »

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) donne aux gestionnaires locaux la possibilité de consulter des indicateurs de gestion, appelés « tableau de bord financier », extraits de son système d’information Hélios. Ces informations permettent de jauger le niveau de performance de la chaîne financière et comptable de la collectivité.

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Marchés publics

Marchés publics : vers un abaissement et un relèvement des seuils !  Abonnes

Les marchés publics font l’objet d’engagements internationaux qui se traduisent par l’Accord sur les Marchés Publics (AMP) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ainsi, pour tenir compte de l’évolution du taux de change entre l’Euro et les droits de tirage spéciaux (DTS), la Commission européenne a fixé les nouveaux seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de 2 ans : pour les marchés de fournitures et...

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Personnel

Les agents publics pourront bénéficier des congés indemnisés pour les « proches aidants »

Agnès Buzyn, ministre de la Santé et des Solidarités, et Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, ont été chargées par le Premier ministre, Edouard Philippe, d’élaborer un plan de « mobilisation et de soutien des proches aidants ». Ces derniers recevraient une indemnisation en cas de d’interruption de leurs activités professionnelles pour aider une personne âgée ou handicapée. Cette mesure concerne aussi les personnels des collectivités territoriales.

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Règlement budgétaire et financier

Compte financier unique : la pluriannualité et les élections municipales  Abonnes

Certaines communes ont fait le choix du compte financier unique, suivant l’instruction M57 en remplacement de la M14. Rappelons que la M57 offre des règles budgétaires assouplies permettant une gestion pluriannuelle des crédits. Avant une généralisation prévue, les communes qui ont déjà fait le choix de la M57 peuvent anticiper certains éléments et adapter, à la suite des élections, les orientations et projets budgétaires.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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