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du 28 novembre 2019  n°436

 
 

 
 


 
 
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La Lettre des Finances Locales

n° 436 du 28 novembre 2019

Actualité

Aménagement des territoires : un appel à propositions pour commercialiser des sites industriels « clés en main »

Le gouvernement souhaite établir un catalogue des sites industriels disponibles ou pouvant l’être d’ici au 31 décembre 2020, afin de mettre à disposition des investisseurs nationaux ou internationaux des « sites industriels clés en main ». Ce programme, appelé « territoire d’industrie », qui bénéficie de plus d’1 milliard d’euros de financements, pour redynamiser l’industrie française et sa compétitivité à l’échelon international, concerne également les collectivités territoriales : il tend à soutenir l’emploi local et favoriser les recrutements et à...

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Comptabilité

L’indemnité des comptables publics est obligatoire

Le projet de loi de finances 2020 (PLF 2020) institue une ponction obligatoire de 25 millions d’euros sur les budgets des collectivités territoriales afin de financer l’indemnité de conseil des comptables publics. Le gouvernement justifie cette mesure en précisant que l’octroi de cette indemnité faisait l’objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux, ce qui ne semble pas être confirmé par les associations d’élus.

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Régulariser les erreurs d’écriture des exercices antérieurs  Abonnes

Une erreur enregistrée sur un exercice antérieur peut être corrigée a posteriori sans que la correction ne modifie le résultat de l’exercice au cours duquel l’erreur est décelée. Seuls les collectivités et les établissements publics à caractère administratif (SPA) sont concernés par cette faculté de correction.

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Domaine

En agglomération, qui finance les dépenses de signalisation sur une départementale ?  Abonnes

Sur une voie départementale en agglomération les dépenses relatives à la signalisation horizontale ou verticale peuvent être financées soit par le département, gestionnaire, soit par les communes, par voie de convention. En effet, l’article L. 411-6 du code de la route, précise que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie » c’est-à-dire les...

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Le montant de la redevance pour occupation du domaine public fluvial peut faire l’objet de discussions avec les direc­tions départementales des Finances Publiques (DDFiP)

L’occupation ou l’utilisation privative du domaine public de l’Etat, dont le domaine public fluvial, donne lieu à une contre­partie financière, la redevance domaniale, fixée en tenant compte des avantages procurés au béné­ficiaire. Lorsque l’occupation s’exerce dans le cadre d’une activité économique, la redevance est com­posée d’une part fixe, correspondant à la valeur locative du bien, et d’une part variable assise sur le chiffre d’affaires du bénéficiaire. Afin de garantir que la déter­mination de la part variable soit effectuée sur des bases...

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Dossier

102ème congrès des maires de France : les associations d’élus, défendent à l’unisson la fiscalité locale  Abonnes

Fait relativement rare, le 21 novembre 2019, d’une seule voix, les associations d’élus* se sont rassemblées, lors du 102ème congrès des Maires, pour défendre la fiscalité locale au travers d’une motion commune. Les élus s’inquiètent des nouvelles baisses des ressources des collectivités et lancent un appel au gouvernement pour que les principes fondateurs de la décentralisation, telle l’autonomie soit garantie. Par ailleurs, les associations réclament une restauration de la confiance que les élus locaux sont en droit d’espérer, légitimement, de la part du gouvernement.

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Elections

La cotisation de 0.2% au Fonds de Financement de l’Allocation de Fin de Mandat (FAEFM) doit être versée au plus tard le 1er décembre 2019

L’allocation de fin de mandat permet à certains maires, adjoints ou élus d’EPCI (voir ci-dessous les bénéficiaires) qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, de percevoir, à leur demande, une allocation de fin de mandat pour une durée maximale de 12 mois. Depuis 2010, ce fonds n’était plus abondé car il était excédentaire. Toutefois, selon la Caisse des Dépôts, avec les futures échéances électorales - élections municipales, départementales et régionales - ce fonds pourrait devenir déficitaire en...

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Indemnité

Indemnités des élus : le ser­pent de mer  Abonnes

Les indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts « restreints » seront peut-être maintenues. La suppression de ces indemnités édictée par la loi NoTRE du 7/08/2015 a été reportée par la loi du 23/03/2016, au 1er janvier 2020. Toutefois, le gouvernement serait favorable au maintien de ces indemnités au-delà du 1er janvier 2020. A suivre.

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Marchés publics

Les avenants aux marchés publics des CCAS relèvent de la compétence du conseil d’administration

Certes, le conseil d’administration d’un CCAS peut déléguer au président ou vice-président la préparation, passation, exécution et le règlement des marchés de travaux de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée (Mapa) (art. R. 123-21, code de l’action sociale et des familles). Mais, les avenants à ces marchés relèvent de la compétence exclusive du conseil d’administration. Par souci de simplification des procédures, le gouvernement est favorable à l’extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux...

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Personnel

Les conséquences financières du rétablissement de la jour­née de carence sur l’absen­téisme  Abonnes

Une étude du mois de juillet sur un échantillon de 427 000 agents, d’un assureur privé, concernant les arrêts maladie dans les collectivités territoriales, constate que la fréquence des arrêts maladie ordinaire chez les agents territoriaux a diminué de 23 % et que la survenance d’arrêts d’une journée a baissé de 46 % entre 2017 et 2018. En revanche, la durée moyenne des arrêts et leur gravité en maladie ordinaire poursuit sa progression. Concernant les agents de la fonction publique...

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Comment calculer les montants de l’indemnité de rupture conventionnelle   Abonnes

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, prévue à titre expérimental dans la fonction publique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, vient d’être communiqué aux organisations syndicales par un projet de décret fixant les règles relatives aux montants plancher et plafond de l’indemnité. La connaissance du mode de calcul permet aux collectivités de préparer le budget primitif dans les meilleures conditions. 

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Prospective

Le data mining : un nouvel outil de lutte contre les fraudeurs  Abonnes

L’article 57 du Projet de Loi de Finances (PLF) introduit la possibilité, à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, de collecter et d’exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme, pour rechercher notamment les infractions commises dans le domaine fiscal. Cette exploration des données, appelée data mining, utilisée par les services de lutte contre la fraude (le Fisc et les services des Douances), peut intéresser les collectivités.

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Réseaux

Revalorisation du montant, par kilowattheure, de la contri­bution des gestionnaires de réseaux publics  Abonnes

Pour 2019, la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour financer les aides aux collectivités pour l’élec­trification rurale est fixée à :

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Retraite

Fonds de pension pour la retraite des élus : le rachat anticipé des contrats peut bénéficier d’une exonération d’impôts  Abonnes

Les règles applicables aux contrats d’épargne retraite dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu et pour moitié par la collectivité ont été harmonisées par l’ordonnance n° 2019-766 du 24/07/2019.

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Contribution retraite des fonc­tionnaires d’Etat détachés ou mis à disposition

Pour les fonctionnaires de l’Etat qui sont soit détachés, soit mis à disposition des collectivités ter­ri­toriales, le montant de la con­tribution au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’Etat est équivalent au taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la Caisse natio­nale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les collectivités territoriales (décret n° 2019-1180 du 15/11/2019).

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Subventions

programme ERASMUS+ : Les collectivités peuvent faire acte de candidature pour solliciter des fonds

Les fonds pour la coopération et la mobilité européennes des établissements scolaires du budget Erasmus+ ont atteint 43,8 millions d’euros en 2019. Pour 2020, un appel à propositions vient d’être lancé, invitant les collectivités territoriales à faire acte de candidature pour solliciter des fonds.

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Taxes et redevances

Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)  Abonnes

Un nouveau décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 précise les nouvelles conditions d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui est élargie à plusieurs catégories d’installations stockage et de réception de déchets

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Exonération de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques pour les communes de montagne  Abonnes

Pour compenser la baisse de recettes publiques, le gouvernement s’est attaqué à plusieurs niches fiscales dans son projet de loi des finances 2020. Ainsi, concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) payée par les transporteurs routiers de marchandises, il a prévu de diminuer le remboursement partiel de 2 centimes d’€ par litre. Le rendement de cette révision est estimé à 70 millions d’€ en 2020 et 140 millions en 2021. Il en est de même de la taxe sur le gazole non routier qui devrait être supprimée et rapporter environ 200...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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