Aménagement des territoires : un appel à propositions pour commercialiser des sites industriels « clés en main »
Le gouvernement souhaite établir un catalogue des sites industriels disponibles ou pouvant l’être d’ici au 31 décembre 2020, afin de mettre à disposition des investisseurs nationaux ou internationaux des « sites industriels clés en main ». Ce programme, appelé « territoire d’industrie », qui bénéficie de plus d’1 milliard d’euros de financements, pour redynamiser l’industrie française et sa compétitivité à l’échelon international, concerne également les collectivités territoriales : il tend à soutenir l’emploi local et favoriser les recrutements et à...
102ème congrès des maires de France : les associations d’élus, défendent à l’unisson la fiscalité locale Abonnés
Une compensation intégrale de la taxe d’habitation
Les associations d’élus réclament une compensation intégrale de la suppression de la taxe d’habitation « à l’euro près ». La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2020 doit s’appliquer sans modification de la règle actuelle. Comme le prévoit le droit, la revalorisation doit être fondée sur l’indice des prix à la consommation harmonisée au niveau européen –IPCH –, indicateur que le législateur avait retenu comme reflétant l’évolution du coût des services publics...
Les avenants aux marchés publics des CCAS relèvent de la compétence du conseil d’administration
Certes, le conseil d’administration d’un CCAS peut déléguer au président ou vice-président la préparation, passation, exécution et le règlement des marchés de travaux de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée (Mapa) (art. R. 123-21, code de l’action sociale et des familles). Mais, les avenants à ces marchés relèvent de la compétence exclusive du conseil d’administration. Par souci de simplification des procédures, le gouvernement est favorable à l’extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux...
programme ERASMUS+ : Les collectivités peuvent faire acte de candidature pour solliciter des fonds
Pour quel type de projet ?
L’objectif est de répondre aux enjeux contemporains pour lesquels doivent être mises en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’accueil des migrants, du vieillissement de la population, de la protection des ressources écologiques, de l’emploi des jeunes… Les collectivités peuvent porter des projets Erasmus+ ou s’associer comme partenaire à un projet. Par exemple, les agents du service public peuvent partir en mobilité de formation avec Erasmus+ pour observer les pratiques de leurs homologues à travers l’Europe dans des domaines...
Régulariser les erreurs d’écriture des exercices antérieurs Abonnés
Identifier les erreurs pouvant être régularisées
Une erreur est constituée par toute omission ou inexactitude sur un ou plusieurs exercices antérieurs qui résultent d’une utilisation erronée ou abusive d’informations fiables ou d’un défaut d’utilisation. Ces erreurs peuvent survenir à l’occasion de la comptabilisation, de l’évaluation, de la présentation ou de la fourniture d’informations sur des éléments des états financiers. Il peut s’agir des effets d’erreurs de...
L’indemnité des comptables publics est obligatoire
Le projet de loi de finances 2020 (PLF 2020) institue une ponction obligatoire de 25 millions d’euros sur les budgets des collectivités territoriales afin de financer l’indemnité de conseil des comptables publics. Le gouvernement justifie cette mesure en précisant que l’octroi de cette indemnité faisait l’objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux, ce qui ne semble pas être confirmé par les associations d’élus.
Le résultat est que cette indemnité, qui était optionnelle jusqu’à...
La cotisation de 0.2% au Fonds de Financement de l’Allocation de Fin de Mandat (FAEFM) doit être versée au plus tard le 1er décembre 2019
L’allocation de fin de mandat permet à certains maires, adjoints ou élus d’EPCI (voir ci-dessous les bénéficiaires) qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, de percevoir, à leur demande, une allocation de fin de mandat pour une durée maximale de 12 mois. Depuis 2010, ce fonds n’était plus abondé car il était excédentaire. Toutefois, selon la Caisse des Dépôts, avec les futures échéances électorales - élections municipales, départementales et régionales - ce fonds pourrait devenir déficitaire en...
Exonération de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques pour les communes de montagne Abonnés
Pour compenser la baisse de recettes publiques, le gouvernement s’est attaqué à plusieurs niches fiscales dans son projet de loi des finances 2020. Ainsi, concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) payée par les transporteurs routiers de marchandises, il a prévu de diminuer le remboursement partiel de 2 centimes d’€ par litre. Le rendement de cette révision est estimé à 70 millions d’€ en 2020 et 140 millions en 2021. Il en est de même de la taxe sur le gazole non routier qui devrait être supprimée et rapporter environ 200...
Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Abonnés
Depuis le 1er janvier 2019, la TGAP ne s’applique pas aux réceptions de résidus de traitement de déchets dans les installations de stockage et aux réceptions de déchets, provenant d’un dépôt non autorisé, dans les installations habilitées à recevoir de tels déchets (art. 24, loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019). Rappelons que le décret d’application n° 2019-1176 du14 novembre 2019, précise les conditions dans lesquelles le préfet constate l’impossibilité d’identifier les producteurs d’un dépôt non autorisé de déchets et l’absence de...
Contribution retraite des fonctionnaires d’Etat détachés ou mis à disposition
Pour les fonctionnaires de l’Etat qui sont soit détachés, soit mis à disposition des collectivités territoriales, le montant de la contribution au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’Etat est équivalent au taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les collectivités territoriales (décret n° 2019-1180 du...
Fonds de pension pour la retraite des élus : le rachat anticipé des contrats peut bénéficier d’une exonération d’impôts Abonnés
Les règles applicables aux contrats d’épargne retraite dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu et pour moitié par la collectivité ont été harmonisées par l’ordonnance n° 2019-766 du 24/07/2019.
Ainsi pour les deux fonds de pension des élus, Fonpel et Carel, le rachat anticipé des contrats n’est possible que dans certaines conditions (art. L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité) : 1/ expiration des droits à l’assurance...
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public fluvial peut faire l’objet de discussions avec les directions départementales des Finances Publiques (DDFiP)
L’occupation ou l’utilisation privative du domaine public de l’Etat, dont le domaine public fluvial, donne lieu à une contrepartie financière, la redevance domaniale, fixée en tenant compte des avantages procurés au bénéficiaire. Lorsque l’occupation s’exerce dans le cadre d’une activité économique, la redevance est composée d’une part fixe, correspondant à la valeur locative du bien, et d’une part variable assise sur le chiffre d’affaires du bénéficiaire. Afin de garantir que la détermination de la part variable soit effectuée sur des bases...
En agglomération, qui finance les dépenses de signalisation sur une départementale ? Abonnés
Sur une voie départementale en agglomération les dépenses relatives à la signalisation horizontale ou verticale peuvent être financées soit par le département, gestionnaire, soit par les communes, par voie de convention. En effet, l’article L. 411-6 du code de la route, précise que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie » c’est-à-dire les...
Comment calculer les montants de l’indemnité de rupture conventionnelle Abonnés
La rupture conventionnelle concerne les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, à l’exclusion des fonctionnaires stagiaires, des fonctionnaires éligibles à une retraite à taux plein et des fonctionnaires détachés en tant qu’agent contractuel. Le dispositif de rupture, assorti d’une indemnité spécifique, repose sur un accord mutuel entre le fonctionnaire et l’autorité territoriale ou l’établissement dont il relève. La procédure peut être initiée par l’une ou l’autre des...
Les conséquences financières du rétablissement de la journée de carence sur l’absentéisme Abonnés
Une étude du mois de juillet sur un échantillon de 427 000 agents, d’un assureur privé, concernant les arrêts maladie dans les collectivités territoriales, constate que la fréquence des arrêts maladie ordinaire chez les agents territoriaux a diminué de 23 % et que la survenance d’arrêts d’une journée a baissé de 46 % entre 2017 et 2018. En revanche, la durée moyenne des arrêts et leur gravité en maladie ordinaire poursuit sa progression. Concernant les agents de la fonction publique...
Indemnités des élus : le serpent de mer Abonnés
Les indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts « restreints » seront peut-être maintenues. La suppression de ces indemnités édictée par la loi NoTRE du 7/08/2015 a été reportée par la loi du 23/03/2016, au 1er janvier 2020. Toutefois, le gouvernement serait favorable au maintien de ces indemnités au-delà du 1er janvier...
Le data mining : un nouvel outil de lutte contre les fraudeurs Abonnés
Le data mining ou la recherche, la collecte et le traitement des données librement accessibles des utilisateurs des plateformes de mise en relation en ligne permet de renforcer la capacité des administrations fiscales et douanières et d’identifier les activités économiques exercées de façon occulte ou illicite via internet qui bénéficient de ce fait d’un avantage économique indu par rapport aux entreprises qui respectent la réglementation. Le data mining permettra également d’identifier plus systématiquement les flux de marchandises non déclarées ou frappées de...
Revalorisation du montant, par kilowattheure, de la contribution des gestionnaires de réseaux publics Abonnés
Pour 2019, la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour financer les aides aux collectivités pour l’électrification rurale est fixée à :
- 0.1832524 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0.036650 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Rappelons que, pour financer des aides pour l’électrification...