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du 6 février 2020  n°440

 
 

 
 


 
 
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La Lettre des Finances Locales

n° 440 du 6 février 2020

Aménagement du territoire

Les investissements en faveur des commerces de proximité peuvent bénéficier du FCTVA

Pour lutter contre la désertification du monde rural, les petites communes tentent d’assurer le maintien des derniers commerces sur leur territoire et réalisent à cet effet des investissements nécessaires à l’exploitation des locaux. Dans un contexte de raréfaction du financement public, la non-attribution du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) pour ces investissements accroît les difficultés budgétaires de ces collectivités. En effet, les travaux et achats réalisés par les communes pour des biens loués à des...

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Comptes

Le référentiel universel M57 : un outil d’intégration des gestions comptable, budgétaire et financière   Abonnes

Les collectivités qui expérimentent la certification des comptes et le compte financier unique (CFU) doivent appliquer le référentiel budgétaire et comptable « M57 ». En effet, pour répondre à l’objectif d’unification des différentes instructions budgétaires et comptables, ce nouveau référentiel s’impose comme le support le plus avancé en termes de qualité et de gestion des comptes. 

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Délégations

L’assemblée délibérante peut confier la révision des tarifs à une commission

Dans une affaire, les clauses du contrat de concession prévoyaient, en cas de désaccord entre les parties, l’intervention d’une commission chargée de procéder à la révision des tarifs. Le concessionnaire considérait que cette procédure était contraire aux dispositions de l’article L. 2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les règles relatives aux redevances d’eau potable et d’assainissement (…) sont établies par délibération du conseil municipal ou de...

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Résiliation d’un contrat : l’indemnisation des biens de retour diffère selon la durée de l’amortissement  Abonnes

Rappelons que les biens de retour sont, dans le cadre des délégations de service public et des concessions, des biens meubles et immeubles indispensables à l’exécution du service public et qui font retour, à la personne publique, en fin de concession.

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Dépenses

Loi NOTRe : l’objectif de réduction des dépenses publiques n’est pas atteint  Abonnes

De 12 à 25 milliards d’euros d’économies générées chaque année : tel était l’objectif fixé par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 et qui n’a pas été atteint, selon le rapport publié le 18 décembre 2019 par La mission d’information de l’Assemblée Nationale chargée d’évaluer l’impact de la Loi NOTRe.

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Dossier

Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020  Abonnes

En 2020, les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales se résument à quatre aides à l’investissement que chaque commune pourra « mobiliser » à la condition de maîtriser leurs mécanismes et leur mode d’emploi. Il s’agit de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

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Dotations

Un coefficient logarithmique pour le calcul des aides financières inadapté à certaines collectivités   Abonnes

Il ressort d’un rapport du gouvernement adressé au Parlement que le coefficient logarithmique utilisé pour l’octroi de dotations, afin d’ajuster le coût réel des « charges de centralité » des collectivités, n’est adapté ni aux communes de moins de 500 habitants, ni à celles de plus de 200 000 habitants.

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Eau

Faire face aux impayés d’eau   Abonnes

Depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (loi Brotes), toutes les coupures ou les réductions de débit d’eau d’une résidence principale sont strictement interdites afin de ne pas priver les personnes démunies de l’accès à l’eau et à l’hygiène. Or, le rapport de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement de l’Agence Française pour la Biodiversité souligne la hausse du taux des impayés sur les factures d’eau potable des Français entre 2015 et...

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Elections

Le remboursement des frais des élections municipales  Abonnes

A l’approche des élections municipales, il est utile de revenir sur les modalités de remboursement des frais de propagande ainsi que des frais de campagne pour les seules communes de 9 000 habitants et plus.

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Environnement

Aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants  Abonnes

Le décret n° 2019-1526 du 30/12/2019 modifie les con­ditions d’attribution et les mon­tants des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Concernant les collec­tivités, en tant que personne morale :

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Bénéficier des aides pour la protection de l’eau et des terres agricoles ?  Abonnes

Les collectivités bénéficient de deux dispositifs pour financer les compé­tences relatives à la protection de la ressource en eau et recourir au « droit de préemption des terres agricoles » :

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Fiscalité

Montant de l’imposition sur les pylônes électriques en 2020  Abonnes

Pour l’année 2020, le montant de l’imposition sur les pylônes est fixé à :

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Investissement

Quels projets bénéficieront des aides à l’investissement en 2020 ? 

Pour compenser la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui affecte leurs capacités d’investissement, les communes peuvent recourir à un panel de financements dont la circulaire du 14 janvier 2020 précise les affectations et les modalités d’obtention.

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Personnel

Majoration des heures complémentaires pour les agents à temps non complet

Désormais, l’employeur doit appliquer, aux salaires des agents à temps non complet, un taux de majoration de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixée. Ce taux est de 25 % pour les heures suivantes. Mais à partir du seuil de 35 heures par semaine, le régime des heures supplémentaires s’applique, comme c’est le cas aujourd’hui. L’agent dispose alors d’un droit à un repos compensateur d’une durée au moins égale aux heures supplémentaires accomplies ou à défaut à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

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Revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers   Abonnes

Après sept mois de grève des sapeurs-pompiers qui demandaient une revalorisation de la prime de feu à 28 %, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, s’est engagé à revaloriser de 6 points l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels, pour atteindre le taux de 25 % du traitement soumis à retenue pour pension, contre 19 % aujourd’hui. Cette mesure devrait se traduire par une augmentation des revenus mensuels nets suivants : caporal : 50 € ; sergent : 57 € ; adjudant : 96 € ; lieutenant : 71 € ; capitaine : 123 €.

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Subventions

Optimiser ses chances pour obtenir une aide financière de l’Etat

La première étape consiste à prendre connaissance, au plus tôt, des dispositifs existants : dotation d’équipement des territoires ruraux ; dotation de soutien à l’investissement local ; dotation de soutien à l’investissement des départements ; fonds national d’aménagement et de développement du territoire (voir rubrique Dossier), pour saisir l’objet et l’articulation de chacun d’eux. Il peut également être utile de se référer aux dispositifs existants lors des exercices précédents.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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