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du 19 mars 2020  n°443

 
 

 
 


 
 
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La Lettre des Finances Locales

n° 443 du 19 mars 2020

Actualité

Un régime indemnitaire enfin universel pour mieux piloter la masse salariale

Cinq ans après sa mise en œuvre, le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) vient d’être finalisé. Le décret publié le 29 février au Journal officiel intègre désormais les techniciens et les ingénieurs territoriaux dans ce régime dont l’entrée en vigueur est immédiate depuis le 1er mars. Un tableau annexé au décret établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique...

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Biodiversité

Les communes participant à la protection de la biodiversité sur leur territoire bénéficient d’une dotation de soutien

L’article 252 de la Loi de Finances (LFI) 2020 abroge l’article 256 de la LFI 2019 et crée à l’attention les communes accueillant des sites Natura 2000, des parcs nationaux et des parcs naturels marins, une dotation additionnelle à leur dotation forfaitaire. Il s’agit là d’une dotation budgétaire de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et non d’une part de la DGF. Le financement des sommes supplémentaires allouées à cette dotation par rapport à la dotation « Natura 2000 » (soit 5 millions d’euros) sera assuré par une réduction de la...

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Dossier

Le nouveau schéma de la Fiscalité locale en 2021  Abonnes

La réforme de la fiscalité locale dessine le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre en 2021. A l’avenir, c’est la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sera le levier de l’autonomie financière des communes. Dans l’attente, durant la période transitoire, les communes vont être compensées intégralement par la mise en œuvre d’un coefficient correcteur. 

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Dotations

Dès 2020, une dotation bud­gétaire de 10 millions d’euros compensera les dépenses des communes de moins de 3 500  habitants, liées à la mise  en œuvre de la loi « Engagement et Proximité »

La loi de finances pour 2020 crée une dotation budgétaire à hauteur de 10 millions d’euros destinée à compenser des charges prévues par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cette disposition concerne les communes de moins de 3 500 habitants. 

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La DGF des communes nouvelles : un levier d’incitation aux regroupements communaux et intercommunaux

La loi de finances 2020 adapte la dotation globale de fonctionnement des communes nouvelles (DGF) aux différents types de collectivités : communes de moins de 150 000 habitants, communes-communautés. L’objectif est d’inciter davantage le regroupements des collectivités.

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Elections

Le virus Covid-19 repousse le vote du budget  Abonnes

Le virus Covid-19 va, sans doute, modifier la date du vote du budget arrêté, les années de renou­vellement du conseil, au 30 avril. Cette modification ne concerne évidemment pas les quelques communes qui ont déjà voté leur budget. Cette modification constitue sans doute la premier effet du Covid-19 sur les finances locales. 

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Finances locales

L’élection au Comité des Finances Locales fixée au 15 juillet  Abonnes

Un arrêté du 27 février 2020 fixe au 15 juillet 2020 l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des EPCI à fiscalité propre au comité des finances locales.

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Fiscalité

Les activités commerciales situées dans des communes rurales isolées sont exonérées de la contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties

La loi de Finances 2020 crée, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, un dispositif d’exonération fiscale en faveur des commerces de proximité situés dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

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La simplification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) reportée à 2022  Abonnes

La loi de finances 2020 repousse d’un an la première procédure de mise à jour des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locative des locaux professionnels, soit en 2022. Cette procédure devait normalement intervenir l’année suivant le prochain renouvellement des conseils municipaux, en 2021 ; mais le législateur a préféré décaler d’un an afin de mieux préparer la phase de concertation avec les commissions. Il a notamment simplifié l’organisation des commissions. 

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La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) : les nouveaux modes de calcul  Abonnes

La détermination de la valeur locative cadastrale qui est censée représenter le loyer annuel dégagé par l’immeuble imposé est actualisée pour tenir compte de la valeur réelle du marché (et non plus celle de 1970 qui était actualisée chaque année par un coefficient identique sur l’ensemble du territoire).

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Intercommunalité

De nouvelles règles de calcul et de versement de la dotation de solidarité communautaire (DSC)  Abonnes

Les métropoles et les communautés urbaines doivent désormais verser la dotation de solidarité communautaire (DSC) à leurs communes membres. Il appartient au conseil communautaire, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, d’en fixer librement le montant. En revanche, les communautés de communes et les communautés d’agglomération ne sont pas concernées par cette obligation : le versement d’une DSC à leurs communes membres reste facultatif. 

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Personnel

Rupture conventionnelle : qui prend en charge les allocations d’assurance chômage ?

Pôle emploi prend en charge les allocations chômage des agents contractuels si la collectivité qui a employé l’agent le plus longtemps (par rapport aux autres collectivités employeur) a adhéré à Pôle emploi. Sinon, la prise en charge relève de la responsabilité de l’employeur public, c’est-à dire la dernière commune employeur.

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Réseaux

Les dépenses d’entretien de réseaux réalisés à compter du 1er janvier 2020 éligibles au FCTVA  Abonnes

Ainsi, après les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie depuis 2016, les dépenses d’en­tretien de réseaux réalisées à compter du 1er janvier 2020 deviennent éligibles au FCTVA (article 80 de la loi des finances 2020).

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Responsabilité

La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs  Abonnes

Le régisseur est nommé, après l’avis conforme préalable du comptable public, pour recouvrer le plus souvent les recettes d’une régie, par exemple, le restaurant scolaire ou l’automate de paiement d’une aire de camping-car. Le régisseur, généralement un agent communal, peut engager sa responsabilité personnelle mais aussi pécuniaire.

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Restauration collective

Cantines scolaires : les députés rejettent la gratuité mais plébiscitent la tarification sociale  Abonnes

Le projet de loi visant à instaurer la gratuité dans les cantines et soumis à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, a fait l’objet de nombreux amendements : les députés ont rejeté la gratuité des cantines scolaires, jugeant «anti-social» cet accès au service sans la participation des familles aisées. Ils ont préféré imposer l’obligation d’une tarification progressive pour soutenir les familles modestes. Rappelons que le coût de cette...

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Valeurs locatives

Calendrier de révision des bases locatives des locaux d’habitation : fin annoncée du serpent de mer  Abonnes

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a lancé, en 2015, une expé­rimentation dans 5 départements comprenant plus de 5,5 millions de locaux d’habitation et à la suite de laquelle elle a remis un rapport au Parlement en 2017 qui a proposé un calendrier de révision des bases locatives.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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