Les élus espèrent légitimement que l’État va compenser les effets financiers de la crise sanitaire. Mais en sera-t-il capable ?
Pour compenser les dépenses liées au Covid-19, l’Etat a consenti des aides indirectes pour aider les collectivités. Au titre des aides directes, il remboursera 50% du coût des masques dans la limite de 0.84 centimes ou 2 euros selon leur type. C’est bien, mais les exécutifs locaux espèrent plus ! Ces initiatives suffiront-elles à répondre à leurs demandes ?
Il est à craindre que l’Etat ne pourra pas satisfaire à toutes les attentes des collectivités locales. Les dépenses seront bien trop nombreuses : soutien aux grandes et petites...
Analyser les finances locales à l’issue des élections et de l’Épidémie du Covid-19 Abonnés
L’expertise financière est un outil d’aide à la gestion et à la décision. Pour garantir sa fiabilité, l’expertise doit toujours être réalisée à partir du retraitement de données comptables. Elle nécessite également la connaissance de données extra-comptables (caractéristiques des emprunts souscrits, garanties d’emprunts accordées, données socio-économiques…) qui permettent d’étayer les constats. Par conséquent, la pertinence de l’expertise financière d’une collectivité locale sera étroitement liée à la qualité des informations comptables et...
Pas de dématérialisation obligatoire en dessous de 40 000 euros Abonnés
Depuis le 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a modifié les seuils de dispense de procédure de mise en concurrence en portant le seuil de 25 000 euros à 40 000 euros. Il en est de même concernant les seuils de dématérialisation de la procédure de passation et de publication, respectivement prévus aux articles R. 2132-2 et R. 2196-1 du code de la commande publique. Ces dispositions permettront d’alléger les procédures de passation, tant pour les acheteurs que pour les opérateurs...
Quelles règles appliquer en cas de demande d’actualisation du prix d’un marché en raison de l’épidémie ?
La demande d’actualisation du prix du marché par le titulaire du marché peut relever d’une indemnisation pour imprévision. En effet un titulaire peut souhaiter augmenter son prix pour rétablir l’équilibre économique du contrat bouleversé par l’épidémie de Covid-19 et occasionnant, par exemple, un rallongement de la durée d’un chantier. Cette faculté est permise par l’article L. 6 du code de la commande publique qui dispose notamment que « lorsque survient un événement extérieur aux...
NOUVEAU CALENDRIER DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET FISCALES Abonnés
Vote du budget ; Compte administratif ; Compte de gestion ; DOB (Débat d'orientation budgétaire) ; ROP (Rapport d'orientation budgétaire) ;Taux et tarifs des impôts locaux ; TFCE (Taxe de consommation finale d'électricité)
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Le vote des subventions aux associations après les municipales Abonnés
Le maire et les conseillers dont le mandat a été prolongé au plus tard jusqu’au mois de juin, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire (art. 19, loi n° 2020-290 du 23/03/2020) sont compétents pour attribuer les subventions municipales. En outre, l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 assurant la continuité du fonctionnement des institutions locales stipule que le maire procède à l'attribution des subventions aux associations. Cette faculté, donnée au maire...
Que faire si le DOB a été voté en février mais pas le budget ?
Conséquence de l’état d’urgence et du report de vote du budget, le respect du délai de deux mois au cours duquel doivent être présentés le débat d’orientation budgétaire (DOB) et le rapport d’orientation budgétaire (ROB), avant le vote du budget, n’est pas obligatoire.
Ainsi, peuvent être présentés exceptionnellement le même jour que le vote du budget, c’est-à-dire jusqu’au 31 juillet prochain, le DOB et le vote du budget, par la voie de délibérations distinctes. Par...
Arrêter les comptes lors du renouvellement de mandat et en période de pandémie Abonnés
Déroulement de la séance du conseil municipal lorsqu’un nouveau maire est élu
Lors du renouvellement des conseils municipaux, lorsque le maire sortant est remplacé par un nouveau maire, le nouveau maire peut présider la séance dans laquelle le compte administratif est débattu et peut également participer au vote, dans la mesure où le débat sur le compte administratif ne vise qu’à donner quitus, pour sa comptabilité, au maire en fonction avant les élections. L’ancien maire...
Covid-19 : pas d’aides financières pour compenser les pertes des collectivités mais des avances de dotation et de trésorerie
Des avances de fiscalité
En cas de dégradation de la situation financière des collectivités, les préfets sont autorisés à prendre des arrêtés, sur proposition du directeur départemental des Finances sur le versement anticipé d’avances de fiscalité locale. L'avance anticipée doit reposer sur des éléments objectifs et ne constitue ni un complément de trésorerie, ni un dispositif d'aide exceptionnelle pour les collectivités : les sommes perçues en avances de phase le sont dans une enveloppe fermée et doivent être remboursées avant le 31 décembre de l'année de...
La TVA des matériels de protection à 5,5% depuis le 24 mars 2020 Abonnés
Le taux de TVA applicable aux masques et tenues de protection contre la propagation du Covid-19 est abaissé à 5,5%. Cette mesure s’applique aux ventes dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020. Elle sera abrogée le 1er janvier 2022 (loi de finances n° 2020-473 du...
La commune propriétaire d’un bâtiment peut dispenser de loyer l’entreprise locataire
La commune est, en effet, compétente pour accorder une dispense (c’est-à-dire une aide indirecte), dans le respect des exigences fixées par le droit interne et le droit européen.
Attention : toutefois lorsque la commune n’est pas située dans une zone d’aide à finalité régionale au sens du droit européen (cf. décret n° 2014-758 du 2/07/2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période...
Agents publics : 200 euros pour éviter les transports publics
Faciliter l’accompagnement des agents publics à la reprise de leurs activités en leur éviter l’utilisation des transports publics pour mieux respecter les règles de distanciation, telle est la volonté du gouvernement qui vient de décider d’octroyer, dès le 11 mai, une aide financière aux modes de transports alternatifs : vélo ou co-voiturage. Il s’agit d’un forfait de 200 € par an tel que défini par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
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Le plafond des tickets restaurant augmenté de 19 euros à 95 euros durant la crise sanitaire Abonnés
Le ministre du Travail a décidé de porter le plafond des tickets restaurant à 95 € au lieu de 19 € afin de tenir compte de la difficulté pour le personnel bénéficiaire de tickets restaurant de les utiliser puisque les restaurants sont fermés durant la période de confinement. Les seules opportunités d’utilisation étant les petites surfaces commerciales ou les commerces de proximité, sachant par ailleurs que durant la période de confinement, les personnels en télétravail demeurent bénéficiaires des tickets...
Dotation particulière « élu local » Abonnés
Créée au profit des « petites communes rurales », une dotation particulière, prélevée sur les recettes de l’Etat et déterminée, chaque année, en fonction de la population de ces communes ainsi que de leur potentiel financier, est destinée à assurer « les moyens adaptés à la mise en œuvre de la loi [de 1992] et à contribuer à la démocratisation des mandats locaux ».
Sont éligibles à cette dotation toutes les communes répondant à deux critères cumulatifs :
- avoir une population...
L’expertise de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) au service des nouveaux élus Abonnés
Le partenariat de la DGFiP s’articule autour de deux axes : une valorisation rapide des comptes individuels des collectivités et une offre diversifiée de prestations d’expertises. Ainsi, la DGFiP propose-t-elle des outils de valorisation leur permettant de disposer d’une vision synthétique et comparative de leur situation financière, très rapidement après la clôture d’un exercice ; il s’agit notamment :
1) des fiches de situation financière : ces fiches, dites AEFF, disponibles dès l’édition des comptes de...
Attention à respecter les délais de paiement Abonnés
La règle du paiement dans les 30 jours
Lorsque la commune est débitrice, elle doit verser les sommes dues dans un délai maximum de 30 jours (directive 2011/7/UE du 16/02/2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales de paiement ; art. L. 2192-10 et R. 2192-10, code de la commande publique ; CCP). Toutes les sommes dues par la commune en vertu de ses obligations réglementaires ou contractuelles sont concernées : il s’agit, par exemple, des...