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du 14 mai 2020  n°447

 
 

 
 


 
 
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La Lettre des Finances Locales

n° 447 du 14 mai 2020

Actualité

Les élus espèrent légitimement que l’État va compenser les effets financiers de la crise sanitaire. Mais en sera-t-il capable ?

Pour compenser les dépenses liées au Covid-19, l’Etat a consenti des aides indirectes pour aider les collectivités. Au titre des aides directes, il remboursera 50% du coût des masques dans la limite de 0.84 centimes ou 2 euros selon leur type. C’est bien, mais les exécutifs locaux espèrent plus ! Ces initiatives suffiront-elles à répondre à leurs demandes ?

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Budget

Arrêter les comptes lors du renouvellement de mandat et en période de pandémie  Abonnes

L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif (CA) qui doit être conforme au compte de gestion (CG) établi par le comptable. Le compte administratif est présenté d’ordinaire au vote de l’organe délibérant au plus tard le 30 juin. Cette année, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, la date limite est reportée au 31 juillet et le compte administratif doit être transmis au plus tard le 15 août au contrôle de légalité.

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Que faire si le DOB a été voté en février mais pas le budget ?

Conséquence de l’état d’urgence et du report de vote du budget, le respect du délai de deux mois au cours duquel doivent être présentés le débat d’orientation budgétaire (DOB) et le rapport d’orientation budgétaire (ROB), avant le vote du budget, n’est pas obligatoire.

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Le vote des subventions aux associations après les municipales  Abonnes

Le maire et les conseillers dont le mandat a été prolongé au plus tard jusqu’au mois de juin, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire (art. 19, loi n° 2020-290 du 23/03/2020) sont compétents pour attribuer les subventions municipales. En outre, l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 assurant la continuité du fonctionnement des institutions locales stipule que le maire procède à l'attribution des subventions aux associations. Cette faculté, donnée au maire...

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NOUVEAU CALENDRIER DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET FISCALES  Abonnes

Vote du budget ; Compte administratif ; Compte de gestion ; DOB (Débat d'orientation budgétaire) ; ROP (Rapport d'orientation budgétaire) ;Taux et tarifs des impôts locaux ; TFCE (Taxe de consommation finale d'électricité)

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Commande publique

Attention à respecter les délais de paiement  Abonnes

Les communes doivent être vigilantes dans le respect des délais de paiement car les sanctions en cas de retard peuvent être élevées.

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Dossier

Analyser les finances locales à l’issue des élections et de l’Épidémie du Covid-19  Abonnes

Le début de chaque mandat est traditionnellement précédé d’une analyse des finances locales, préalable nécessaire à un programme d’investissements pluriannuels. Aujourd’hui, les conséquences financières générées par le Covid-19 rendent la tâche encore plus difficile. Cependant, de la qualité de l’expertise financière dépendra la réussite de la prochaine mandature.

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Elus

Dotation particulière « élu local »   Abonnes

Créée au profit des « petites communes rurales », une dotation particulière, prélevée sur les recettes de l’Etat et déterminée, chaque année, en fonction de la population de ces communes ainsi que de leur potentiel financier, est destinée à assurer « les moyens adaptés à la mise en œuvre de la loi [de 1992] et à contribuer à la démocratisation des mandats locaux ».

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Entreprises

La commune propriétaire d’un bâtiment peut dispenser de loyer l’entreprise locataire

La commune est, en effet, compétente pour accorder une dispense (c’est-à-dire une aide indirecte), dans le respect des exigences fixées par le droit interne et le droit européen.

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Expertise

L’expertise de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) au service des nouveaux élus  Abonnes

Pour les nouveaux élus, maire ou adjoint aux Finances, le premier exercice consiste à élaborer et faire voter le budget, bien souvent dans la précipitation et en méconnaissance de l’état financier de la collectivité. Les services de la DGFiP peuvent apporter leur expertise qui facilitera l’analyse des comptes et la prise de décisions.

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Finances locales

Covid-19 : pas d’aides financières pour compenser les pertes des collectivités mais des avances de dotation et de trésorerie

A ce jour, l’Etat ne prévoit pas d’aides financières pour compenser les pertes financières des collectivités, générées par la crise sanitaire. En revanche, des dispositifs transitoires peuvent permettre aux collectivités d’affronter les problèmes de trésorerie : la circulaire du 5 mai 2020, autorise les préfets à consentir des avances de dotations et de fiscalité et à faire preuve de davantage de souplesse dans l’affectation des dotations d’investissement.

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Marchés publics

Quelles règles appliquer en cas de demande d’actualisation du prix d’un marché en raison de l’épidémie ?

La demande d’actualisation du prix du marché par le titulaire du marché peut relever d’une indemnisation pour imprévision. En effet un titulaire peut souhaiter augmenter son prix pour rétablir l’équilibre économique du contrat bouleversé par l’épidémie de Covid-19 et occasionnant, par exemple, un rallongement de la durée d’un chantier. Cette faculté est permise par l’article L. 6 du code de la commande publique qui dispose notamment que « lorsque survient un événement extérieur aux...

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Pas de dématérialisation obligatoire en dessous de 40 000 euros  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a modifié les seuils de dispense de procédure de mise en concurrence en portant le seuil de 25 000 euros à 40 000 euros. Il en est de même concernant les seuils de dématérialisation de la procédure de passation et de publication, respectivement prévus aux articles R. 2132-2 et R. 2196-1 du code de la commande publique. Ces dispositions permettront d’alléger les procédures de passation, tant pour les acheteurs que pour les opérateurs...

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Personnel

Le plafond des tickets restaurant augmenté de 19 euros à 95 euros durant la crise sanitaire  Abonnes

Le ministre du Travail a décidé de porter le plafond des tickets restaurant à 95 € au lieu de 19 € afin de tenir compte de la difficulté pour le personnel bénéficiaire de tickets restaurant de les utiliser puisque les restaurants sont fermés durant la période de confinement. Les seules opportunités d’utilisation étant les petites surfaces commerciales ou les commerces de proximité, sachant par ailleurs que durant la période de confinement, les personnels en télétravail demeurent bénéficiaires des tickets...

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Agents publics : 200 euros pour éviter les transports publics

Faciliter l’accompagnement des agents publics à la reprise de leurs activités en leur éviter l’utilisation des transports publics pour mieux respecter les règles de distanciation, telle est la volonté du gouvernement qui vient de décider d’octroyer, dès le 11 mai, une aide financière aux modes de transports alternatifs : vélo ou co-voiturage. Il s’agit d’un forfait de 200 € par an tel que défini par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

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Taxes et redevances

La TVA des matériels de protection à 5,5% depuis le 24 mars 2020  Abonnes

Le taux de TVA applicable aux masques et tenues de protection contre la propagation du Covid-19 est abaissé à 5,5%. Cette mesure s’applique aux ventes dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020. Elle sera abrogée le 1er janvier 2022 (loi de finances n° 2020-473 du 25/04/2020).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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