SOMMAIRE COMPLET

du 4 juillet 2019  n°429

 
 

 
 


 
 

Services de renseignements juridiques

Le service de renseignements juridiques est accessible aux abonnés et aux bénéficiaires de l’offre découverte (trois questions dans le cadre de l’offre découverte).

Les questions et réponses peuvent, selon votre souhait, être accessibles à tous (question publique) ou garder un caractère confidentiel et n’être accessibles qu’à leur seul destinataire.

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Bonjour, Il est indiqué à la fin de l'article cité ci-dessus que le prochain numéro comporterait la suite de l'article à priori intitulé "quelle politique tarifaire ?" Or, nous ne le trouvons pas dans le n°362 ni dans le n°363 de la lettre des finances locales. Est-ce une erreur de notre part ou à quelle date doit sortir cet article ? En vous remerciant, Cordialement, Adeline Dufour



Quelles ont les écritures comptables pour la reprise du résultat de fonctionnement (négatif) et du résultat d'investissement (négatif) d'un budget annexe cloturé au 31/12/2015



En cas de modification de la majorité au sein d'EPCI, la présidence est elle de facto renouvellée?



LA COMMUNE DESIRE METTRE EN PREVISIONS UN EMPRUNT. CET EMPRUNT PEUT IL COUVRIR LE DEFICIT D INVESTISSEMENT AINSI QUE LE DEFICITE DES RESTES A REALISER OU DOIT IL NE COUVRIR QUE LES DEPENSES D INVESTISSEMENTS NOUVELLES , abonne 745 URGENT MERCI tel 03.91.83.06.30



La Préfecture nous demande d'annuler la délibération autorisant le mandatement des investissements avant le vote du budget Motif la délibération doit préciser le montant et l'affectation des crédits ouverts or dans notre délibération nous avons détaillé ainsi chapitre 204 25000 chapitre 21 12000 chapitre 23 100000 ces montants représentant 25% des crédits ouverts en 2014 Que dit la réglementation ? avez-vous un modèle de délibération ?



Cette lettre n'est pas accessible au 3 mai 2013.



Impossible d'avoir la revue en entier. je n'ai une page avec un tableau... Merci d'avance pour votre réponse Brigitte GAUDOUIN Département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin 76100 ROUEN Documentation-Bibliothèque du personnel Documentaliste compétences générales Tél. : 02 35 03 56 53 Courriel : brigitte.gaudouin@cg76.fr



quelles sont les pièces à réclamer aux associations lorsqu'elles demandent une subvention à la commune?



en comptablité M49 est-il possible de récupérer la TVA des travaux d'investissement par le FCTVA? Merci par avnce de votre réponse



Comme plusieurs communes, nous avons délibéré (en nov 2008) pour une période transitoire pour les publicités mais pas pour les enseignes. Or dans un arrêt en date du 4 nov 2011, la chambre de commerce de la cour de cassation n'a pas retenu cette interprétation dans le jugement Kiloutou/Sélestat. Cette jurisprudence nous pose problème sachant que certaines sociétés nous interpellent et nous demandent le remboursement des titres émis. Devons-nous revoir notre délibération ? Rembourser ces sociétés ? Par avance merci de votre réponse.



le Maire d'une commune de 7600 habitants doit - il présenter uin rapport sur l'état de développement durable de sa commune ?



Bonjour, Le préfet soumet à la chambre régional des comptes notre compte administratif en mettant en avant l'article L 1612-14 du CGCT. Dasn le CGCT on parle de 10 % des recettes de fonctionnement. Y a t'il eu un conseil d'état une jurisprudence ou un article qui précise que l'on ne doit prendre en compte que les recettes réelles de fonctionnement et non le résultat total des recettes? Vous en remerciant par avance, Bien à vous Mme LEDUC PS : c'est urgent merci



Bonjour, Le préfet soumet à la chambre régional des comptes notre compte administratif en mettant en avant l'article L 1612-14 du CGCT. Dasn le CGCT on parle de 10 % des recettes de fonctionnement. Y a t'il eu un conseil d'état une jurisprudence ou un article qui précise que l'on ne doit prendre en compte que les recettes réelles de fonctionnement et non le résultat total des recettes? Vous en remerciant par avance, Bien à vous Mme LEDUC PS : c'est urgent merci



Bonjour, Un garagiste se propose de tenir un stand sur le domaine public pour faire gratuitement, des contrôles de sécurité de base (feux de position, état des pneumatiques, etc,)en partenariat avec la ville. Nous ne trouvons pas les textes pour établir une convention gratuite et ainsi valoriser la ville au travers de cette action. Merci par avance de vos suggestions, Cordialement.





 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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