A compter de 2020, la redevance d’assainissement sera intégrée dans le calcul du CIF pour les communautés de communes Abonnés
La loi de finances pour 2019 l’a intégré, à compter de 2020, dans le calcul du CIF des communautés de communes. Cette intégration harmonise davantage le calcul du CIF des différents EPCI et prend mieux en compte la dotation de solidarité communautaire dans le CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle.
Le Gouvernement ajoute que la redevance d’eau potable sera également introduite dans le calcul du CIF des EPCI à compter de 2026 (QE n° 2447 de JL. Masson, JO Sénat, 28/02/2019).
Gaël Gasnet le 14 mars 2019 - n°421 de La Lettre des Finances Locales
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