La responsabilité de l’État est engagée si le préfet ne mandate pas d’office une dépense obligatoire Abonnés
Le Conseil d’État considère que si le préfet ne mandate pas d’office une telle créance, le cocontractant, créancier de la commune, peut engager la responsabilité de l’État pour faute (CE, 5/07/2018, n° 406671).
Gaël Gasnet le 14 mars 2019 - n°421 de La Lettre des Finances Locales
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