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du 3 octobre 2019  n°432

 
 

 
 


 
 
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Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : un enjeu Écologique mais aussi économique pour les communes

Lettre n° 432 du 3 octobre 2019

Seize milliards de bouteilles plastiques sont vendues en France chaque année et seulement 57 % sont triées alors que l’objectif est d’atteindre 90 % en 2029. Pour atteindre cet objectif, il est envisagé un retour à la consigne des emballages en plastique. Ces nouvelles mesures inquiètent les élus pour leurs répercussions économiques. 

Le principe est que les consommateurs qui achètent une bouteille d’eau, une canette ou un produit emballé dans du plastique payent au départ une caution (15 centimes) qu’ils récupéreront en ramenant l’emballage. Les bouteilles consignées ne seraient pas réemployées mais broyées, opération actuellement réalisée par les collectivités territoriales, qui revendent ensuite la résine « PET » récoltée.
Or, les collectivités ont engagé depuis déjà de nombreuses années de lourds investissements pour leur centre de tri, qui deviendrait surdimensionné ce qui mettrait en péril les filières de recyclage existantes en laissant les emballages les plus valorisables à d’autres et les moins rémunérateurs à la charge des collectivités.
Selon Jacques Vernier, député du Nord, les pertes sont toutefois à relativiser et représenteraient 12 millions d’euros pour les collectivités, c’est-à-dire 1% des ressources globales que leur procurent actuellement CITEO, l’éco-organisme « emballages » qui est toujours redevable aux collectivités de 80% du coût du traitement et de 20% des recettes de vente de la matière plastique.
Toutefois, la consigne proposée par le collectif « boisson », lobby qui regroupe plusieurs industriels du secteur des boissons, producteurs comme distributeurs, enlèverait 26% du volume de la poubelle jaune et 7% en poids. Cela représenterait une perte importante pour les collectivités territoriales car l’économie générée par la baisse du coût de la collecte par le fait que ce sont les usagers qui devront rapporter à la consigne, ne compensera pas la perte de 20% du budget (aujourd’hui le produit de la matière revendue équivaut à 350 € la tonne). La consigne représente alors de l’argent directement enlevé des caisses des collectivités.
Sur le plan économique, ce projet va générer un coût important supporté soit par le consommateur, (sur la part non retournée des 2,5 milliards d’euros générés par cette consigne sur le prix des boissons) soit par le contribuable pour financer les 120 000 points de consignes envisagés et le maintien d’un service public de proximité et de qualité. Le principe de la consigne en revanche risque de profiter aux industriels de la boisson : ils n’auront plus à payer le point vert à hauteur de 160 millions d’euros mais ils pourront peut-être bénéficier d’une recette de l’ordre de 250 millions d’euros liée aux 10% des personnes qui ne ramèneront pas leur bouteille.

Paul Durand

le 3 octobre 2019 - n°432 de La Lettre des Finances Locales

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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