Vote du budget : les erreurs à éviter Abonnés
- l’annexe I A précisant les informations statistiques, fiscales et financières ;
- l’annexe I B qui indique un vote sans reprise des résultats au budget principal alors que les résultats sont repris ;
- les annexes IV A2.2 et IV A2.4, c’est-à-dire la répartition par nature des dettes et la typologie de la répartition de l’encours alors qu’est inscrit au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » un montant ;
- l’annexe IV C1 précisant l’état du personnel alors qu’un montant est inscrit en 6411, c’est-à-dire au poste rémunération du personnel titulaire ;
- l’annexe IV D1 mentionnant les décisions quant aux taux de contributions directes.
- S’assurer également que l’état des restes à réaliser est bien adressé.
- La délibération adoptant le compte administratif doit indiquer que le maire s’est retiré : le décompte des votes doit donc l’exclure. Le calcul des intérêts courus et non échus (ICNE) doit être précisé. Enfin, les colonnes « vote » doivent être remplies pour s’assurer du caractère exécutoire de la délibération.
S’assurer des bonnes écritures comptable et budgétaire
- Vérifier que les crédits inscrits en dépenses obligatoires sont suffisants. Par exemple, les emprunts et dettes assimilées (chapitre16) et les charges financières (chapitre 66) doivent être abondées, notamment si l’annexe IV A2.2 indique des sommes supérieures pour le capital d’emprunts et le montant d’intérêts à rembourser. Intégrer les dépenses liées au capital d’emprunt à rembourser dans les dépenses obligatoires, en particulier dans les annexes IV A6.1 et A6.2.
- Effectuer une reprise correspondante des chapitres des résultats de fonctionnement ou d’investissement issus du compte administratif avec le compte de gestion.
- Vérifier la reprise des recettes restant à réaliser ou des dépenses restant à mandater au compte administratif.
- Attention à ne pas pratiquer d’arrondis dans la reprise des résultats. Les résultats doivent être strictement égaux à ceux des comptes administratifs et de gestion. En effet, il ne s’agit pas de prévisions mais bien de l’activité réelle.
- Les crédits inscrits au chapitre des dépenses imprévues ne peuvent pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section (art. L. 2322-1, CGCT).
- L’affectation des fonds de concours qui ne peuvent servir qu’à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ; leurs montants ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ; des délibérations concordantes doivent être prises par le conseil municipal et le conseil communautaire.
- Affectation à l’article1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : ne pas sous-estimer l’excédent d’investissement des restes à réaliser en recettes et dépenses.
Gaël Gasnet le 28 mars 2019 - n°422 de La Lettre des Finances Locales
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